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imputabilité

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imputabilité

音标:[ɛ̃pytabilite] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.f.
1. 可归咎,可归罪
2. 〔法〕可归罪性
l'imputabilité de l'instigateur d'un crime罪行唆使者的可归罪性

法 语 助 手
n. f.
【法律】可归罪性

L'attribution de la responsabilité et l'imputabilité sont des synonymes au regard du droit international.

际法中,可归责性和可归罪性是同义词。

Mécanismes de justice et d'imputabilité en période de transition

过渡时期司法和问责

La commission du crime et son imputabilité à une personne suffisent à établir la responsabilité pénale.

犯罪的实施及其属于行为人所为这一事实即足以确定犯罪责任。

Imputabilité : Le fait que des changements touchant au développement résultent directement d'une intervention donnée.

与一项个别干预措施所产生的发展成果变化相关的确切因果关系。

Les organisations devraient également moderniser leurs mandats, accroître la participation des États intéressés et établir des mécanismes d'imputabilité.

这些组织还应该使自己的任务规定现代化,增加利益相关家的参与,并建立问责制。

Elle a une fois encore cité l'article 8 du projet d'articles de la CDI, soulignant là encore l'importance de l'imputabilité.

际法院再次引际法委员会条款草案第8条,同时再次强调了归责性的重要意义。

L'imputabilité de tels actes de violence à un État suppose, selon la Cour, l'exercice par cet État d'un contrôle global.

际法院认为,确定这种暴行的归属,需要某种“总体控制”。

Ces mesures de réforme ont contribué à renforcer les principes d'imputabilité, de transparence et d'éthique dans la gestion des services publics.

这些改革措施有助于加强公务管理中的问责制、透明度和道德原则。

Les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale peuvent jouer un rôle utile dans la création de mécanismes d'imputabilité nationaux.

际法庭和际刑事法院建立家问责制方面可发挥有益作

Les rapports n'abordent pas la question de l'imputabilité (accountability) des institutions chargées de gérer les ressources naturelles dans le contexte actuel de décentralisation.

没有论述负责自然资源管理的当前权力下放背景下的问责制问题。

En ce qui concerne l'imputabilité, l'article 10 du Code pénal stipule que les personnes de moins de 12 ans ne peuvent pas être poursuivies pour une infraction pénale.

就归罪可能性问题,《刑法》第10条规定,不满12岁的儿童不能被判罪。

Ils n'indiquent pas non plus de quelle manière les décideurs politiques et économiques cherchent à encourager l'établissement de mécanismes d'articulation entre la participation, l'imputabilité (accountability) et la subsidiarité.

也没有表明,政治和经济的决策者是如何设法鼓励建立参与、问责制和辅助性之间的联系制的。

À ce titre, nous appelons à la poursuite des grandes réformes en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne le contrôle, l'imputabilité et la gestion des ressources humaines.

这方面,我们呼吁管理,特别是监督、问责制和人力资源管理等领域推行重大改革。

En particulier, il devra affiner l'évaluation des dommages éventuels dus à l'exposition chronique de populations importantes à des rayonnements de faible intensité ainsi que l'imputabilité des effets sur la santé.

尤其是,新的将进一步说明对大量人口因长期接受少量辐射健康可能受到的危害进行评估的情况,并说明影响健康的原因。

Le Comité est résolument convenu que documentation et imputabilité étaient indispensables à la crédibilité des indicateurs de suivi confectionnés dans le cadre du Groupe d'experts interinstitutions sur les rapports internationaux.

委员会坚决认为,文件编写工作和问责制对于通过构间专家组为编制的千年发展目标指标的可信度至关重要。

L'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada soutiennent fermement les deux Tribunaux, et continueront de leur prêter assistance, car ils montrent la voie à suivre pour une plus grande imputabilité des crimes internationaux.

澳大利亚、新西兰和加拿大坚定支持前南斯拉夫问题际刑事法庭和卢旺达问题际刑事法庭,并将不断加强追究对际罪行的责任的过程中继续为它们提供协助。

Le Comité a annoncé qu'il avait l'intention d'affiner l'évaluation des dommages éventuels dus à l'exposition chronique de populations importantes à des rayonnements de faible intensité ainsi que l'imputabilité des effets sur la santé.

委员会表示打算进一步阐明就长期低量辐射对大量人口造成的潜危害所作的评估,以及健康受到影响的原因。

Outre la tâche fondamentale consistant à mettre en place un mécanisme d'imputabilité judiciaire ou non judiciaire, il faut également veiller à ce que la notion de justice non discriminatoire soit comprise et intégrée dans un tel mécanisme.

除了建立某种司法和/或非司法问责制的基本挑战外,还要确保性别公正得到了解并纳入这类制。

La mise en place du Système de contrôle du matériel des missions a largement contribué à améliorer le système de gestion du matériel du Tribunal attendu qu'elle a pour effet d'accroître l'imputabilité des utilisateurs et de favoriser la transparence.

由于采了外地资产管理系统,已大大改善了法庭的资产管理工作,从而加强了问责制并提高了透明度。

Nous devons redoubler d'efforts pour aborder la question sous tous ses aspects, des mesures de prévention qui comprennent les mesures visant à changer les mentalités à l'égard du statut des femmes, au traitement des victimes et une meilleure imputabilité des auteurs.

我们必须加倍努力,解决这一问题的所有方面,从包括努力改变有关妇女地位的态度内的预防措施,一直到对待受害者以及加大对犯罪者问责等方面,不一而足。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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