Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.
凡犯有《刑法典》指明的故意
法罪的
、
员和股东不得参与从
销售武器、弹药、零部件和非
命防御性物件的商业公司。

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法的,非法的;
损失的, 招



