La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最法
将在近期内作出
。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最法
将在近期内作出
。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最法
分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
最法
确认上诉法
。
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.
最法
几项
也确认了该公约
优先性。
Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.
分析妇女在最法
中就职
字也会证实所说
情况。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最法
首次提出
,结果被法
驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最法
判
在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法
定为终局
定。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最法
认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,最法
也没有处理所声称
内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命为级法
法官
法定要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法
(recurso de casacion)提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最法
在这方面采取
坚定行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最法
,最后提交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法
维持这项
。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法
至今尚未作出
。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最法
审查,最
法
最终确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最法
法官中,妇女中半
以上——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法
确认了这一
定。
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