Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.
法院在听取双方意见之后决定搬迁时间。
Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.
法院在听取双方意见之后决定搬迁时间。
On a déclaré qu'il fallait limiter la durée de toute mesure provisoire ou contradictoire ordonnée non contradictoirement.
有与会者认为,应对单方面下令采取
临时措施
时间长短作
制加以申明。
Le Groupe de travail n'est pas parvenu à une conclusion concernant l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement.
工作组没有就单方面临时措施执行问题作
结论。
On a également souligné que des mesures provisoires ou contradictoires prononcées non contradictoirement pouvaient avoir un effet préjudiciable pour des tiers.
还

,单方面临时措施可能对第三方产生损害性
影响。
Selon une autre proposition, les mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement ne devaient être acceptables que dans le cas où il était impossible d'aviser l'autre partie.
还有一项提案认为只应在因客观情况不可能通知对方
情况下,才可将单方面临时措施认为
可以接受
。
En ménageant la possibilité pour le tribunal arbitral de prononcer des mesures non contradictoirement, on ouvrait, a-t-on dit, la porte à des pratiques dilatoires et inéquitables qui devaient être évitées.
说,认识到仲裁庭可下令采取单方面措施
可能性会给应避免
拖延和不公正做法打开方便之门。
L'opinion qui l'a emporté a, toutefois, été que la durée de toute mesure provisoire ou conservatoire prononcée non contradictoirement devait être limitée et que les mots en question devaient être maintenus.
普遍认为,任何单方面临时措施

应有
制,有关
措词应予以保留。
Ce traducteur a été appelé à la barre par l'accusation au cours du procès, et l'auteur a eu la faculté de l'interroger contradictoirement, de même que de mettre à l'épreuve ses connaissances et sa compétence.
这名译员
接受控方
传唤在审问时担任证人
,当时,提交人有机会对他进行对质,并且测试他
知识和能力。
Les avocats peuvent appeler les témoins et les interroger contradictoirement mais leur rôle principal consiste en pratique à négocier avec le juge pour obtenir la peine la moins sévère possible pour leurs clients.
辩护律师可以传唤和诘问证人,但实际上他们
主要作用
与法官讨价还价,尽量争取为其所辩护
被告减轻徒刑。
En vue également de limiter les effets négatifs éventuels de mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement, on a aussi proposé de restreindre ou d'exclure la possibilité d'obtenir l'exequatur de la justice étatique.
也
为了
制单方面临时措施可能产生
负面影响,另外建议
一种办法
对法院执行单方面临时措施
可能性进行
制或加以排除。
À aucun moment, les identités de victimes ou des plaintes de leurs familles n'ont été soumises contradictoirement au Gouvernement, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas si les victimes avaient été réelles.
政府也始终没有接到家属前来
受害人
身分或提
控诉,这
很矛盾
,如果真有人遇害,一定会有家属
面。
On a aussi proposé de prévoir que seules les mesures provisoires ou conservatoires destinées à maintenir le statu quo en attendant que la question en litige ait été tranchée puissent être ordonnées non contradictoirement par le tribunal arbitral.
另一个提案认为仲裁庭只可以单方面命令采取旨在在争议
问题得到裁决前维持现状
临时性措施。
Selon une opinion - comme cela était le cas dans les lois sur l'arbitrage en vigueur dans un certain nombre de pays - la possibilité d'ordonner non contradictoirement une mesure provisoire ou conservatoire devait être réservée exclusivement aux juridictions étatiques.
一种意见认为,根
一些国家现行
仲裁法,只有法院可以单方面下令采取临时保全措施。
On a toutefois objecté qu'on pouvait douter que des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement par un tribunal arbitral présentent encore un quelconque intérêt pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
然而表示怀疑
,仲裁庭单方面下令
临时措施如果示范法
订正案文使其成为不可执行
话,那对于业内人士
否还有吸引力。
Si l'urgence devait être retenue comme critère général au paragraphe 2, elle ne devait plus être mentionnée au paragraphe 5, sauf si on la qualifiait afin de fournir un critère distinct pour les mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement.
鉴于紧迫性将作为第2款草案
一项一项一般标准加以保留,因此应该将其从第5款草案中删除,除非能对其加以
定以便为单方面临时措施提供一项独特
标准。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être aussi examiner si des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées non contradictoirement par un tribunal arbitral présenteraient encore un quelconque intérêt pratique pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
同样,工作组似宜考虑,如果《示范法》修订案文使仲裁庭单方面下令采取
临时措施成为不可执行
话,那么这些措施对于业内人士
否还有实际价值。
S'agissant des conditions qui devaient être remplies pour qu'une mesure provisoire ou conservatoire puisse être prononcée non contradictoirement, l'opinion générale a été que les mesures visées au paragraphe 5 devaient remplir au moins toutes les conditions prévues au paragraphe 2 pour l'octroi d'une mesure provisoire ou conservatoire.
对于单方面准允
临时措施应达到
要求,会议普遍同意,根
第5款草案加以考虑
临时措施至少应符合第2款草案规定
发布临时措施
所有先决条件。
Il ressort du dossier des preuves qui a été présenté lorsqu'il a été rejugé que M. Sahadeo avait eu la possibilité de fournir des preuves et que des témoins du traitement dont il avait fait l'objet lorsqu'il avait été détenu par la police avaient été interrogés contradictoirement.
从复审
证
笔录来看,Sahadeo先生有机会提供证
,而且警察关于他拘留
间
待遇
证言受到了盘问。
L'une d'entre elles, inspirée des règles appliquées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), était de subordonner le pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner non contradictoirement des mesures provisoires ou conservatoires à un accord préalablement conclu à cet effet par les parties.
一个建议
受解决投资争端国际中心适用
规则
启发,该建议认为仲裁庭准允采取单方面临时措施
授权应取决于当事方
否在这之前已订立了这种内容
一项协议。
On a déclaré qu'il vaudrait la peine d'explorer la possibilité de subordonner, dans le cas d'une mesure provisoire ou conservatoire initialement prononcée non contradictoirement, l'exequatur à la confirmation ultérieure de la mesure par le tribunal arbitral une fois que celui-ci aurait entendu les arguments des deux parties.
代表们表示支持探索有关办法,使法院执行最初由单方面下令
临时措施从属于仲裁庭随后在当事人之间对其加以确认。
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