contractée

Ce régime repose sur une assurance contractée par l'employeur.

这种办法是基于雇主保险。

C'est là une obligation contractée par tout État partie à la Convention.

这是所有批准了《公约》当事国负有义务。

Dans les ranchs privés, la dette est contractée de différentes manières.

在人牧场，债务源于若干同因素。

La question portait sur la dette contractée par cette organisation.

织清盘与托收公司对旅日朝鲜人总联合会采取措施。 这是该组织债务问题。

Ce besoin a été reconnu dans le Plan d'action de Nairobi, dans lequel il est établi que «les États parties qui sont en mesure de le faire s'acquitteront de l'obligation, contractée en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d'un appui extérieur pour assurer les soins à donner aux victimes ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion, en se conformant aux priorités établies par les États parties qui ont besoin d'une telle assistance et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources».

《内罗毕行动计划》也确认了这一点，要求“有能力这样做缔约国遵守其在第6条第3款下承担义务，从速援助那些明确表示在地雷受害者照顾、康复和重新融入社会经济生活方面需要外部援助缔约国，优先考虑有需要缔约国自己提出援助重点，并确保所作资源承诺连续性和可持续性。”

Cela va dans le sens de l'obligation solennelle que les États parties ont contractée, en vertu de l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives au désarmement nucléaire et de continuer de façon déterminée et progressive leurs efforts en vue de réduire les armes nucléaires à l'échelle mondiale, avec pour objectif ultime l'élimination de ces armes. Cela correspond également à l'engagement sans équivoque récemment pris par les États dotés d'armes nucléaires d'éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires aux fins du désarmement nucléaire.

这符合缔约国根据《扩散核武器条约》第六条确定就有关核裁军有效措施进行真诚谈判庄严义务，符合它们对系统和渐进裁减核武器努力坚定谋求，也符合核武器国家最近宣布全面消除核武库、最终实现核裁军明确承诺。

En termes de réalisations, le Gouvernement actuel a notamment établi un budget pour les élections et un programme pour le règlement de la dette contractée lors des précédentes élections, réglé la plupart des arriérés de salaire, introduit de nouvelles règles pour les finances publiques, créé un compte unique pour toutes les recettes publiques, éliminé un certain nombre de dépenses inutiles et créé un Comité du Trésor, au sein duquel des représentants des forces de sécurité ont été invités à siéger pour veiller à la transparence.

在取得成就方面，本届政府主要业绩包括：制订了大选预算和支付前几次大选欠债方案；支付大部分拖欠工资；出台公共财政新规则；建立所有政府财政收入单一账户；取消许多必要支出；建立了国库委员会，其中邀请安全部队代表任职，以确保透明度。

Toutefois, selon la définition internationale la plus couramment acceptée, on entend par "dette extérieure" toute dette contractée "tant par l'État (dette publique) que par les résidents (dette privée)".Comme il est indiqué précédemment, lorsqu'il a examiné les raisons justifiant l'exclusion des "dettes et obligations antérieures" prévue dans la résolution 687 (1991), le Comité "E2" a également considéré que l'accumulation de la dette extérieure de l'Iraq dans les années 80 avait perturbé les modalités de paiement et les pratiques commerciales instaurées avec les fournisseurs étrangers.

但是，根据国际上广为认可定义，“外债”包括国家(公共债务)及其(人债务)所负”任何债务。 17 如以前所讨论那样，在解释第687 (1991)号决议“以前产生”排除条款情况时，“E2”小组还认为，伊拉克在1980年代期间积累外债扭曲与外国供应商付款条件和贸易惯例。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que des opérations sont en général susceptibles d'annulation lorsque la contrepartie reçue par le débiteur à l'occasion du transfert d'un actif à un tiers ou de la contraction d'une obligation a été soit symbolique, par exemple un don, soit nettement inférieure à la valeur réelle ou au prix du marché de l'actif transféré ou de l'obligation contractée, et lorsque l'opération a été effectuée pendant une période déterminée avant une date donnée (la période suspecte).

许多破产法都规定，如果向第三方处分资产或造成债务后，债务人仅收到了名义上微足道价值（例如一项礼物），或比所处分资产或承付债务额真实价值或市价低得多价值，而且交易是发生在一个特定日期前一段规定时期（嫌疑期）内，那么这种交易便一般是须加以撤销。

Par ailleurs, il a jugé problématique la question de la dette multilatérale contractée par les pays les plus pauvres vis-à-vis des organismes financiers internationaux et a souhaité que les États membres de ces Organisations, surtout ceux qui ont plus de pouvoir décisionnel, réussissent à trouver les consensus nécessaires pour parvenir à la solution rapide d'une question dont dépend le processus de développement de nombreux pays, avec de lourdes conséquences pour la situation économique et existentielle d'innombrables personnes.

此外，他对最贫穷国家欠国际金融机构多边债务问题感到关切，并希望这些组织成员国，特别是具有较多决策权力国家，能设法达成必要共识，以迅速解决这个问题，许多国家发展进程要依靠解决这一问题，它对许多国家人经济状况和生活条件产生严重后果。

Action no 36: S'acquitteront de l'obligation, contractée en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d'un appui extérieur pour assurer les soins à donner aux victimes ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion, en se conformant aux priorités établies par les États parties qui ont besoin d'une telle assistance et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources.

遵守其在第6条第3款下承担义务，从速援助那些明确在地雷受害者照顾、康复和重新融入社会经济生活方面需要外部援助缔约国，针对有需要缔约国自己所说明援助方面优先事项作出反应，并确保所作资源承诺连续性和可持续性。

30.3 À partir de l'exercice biennal 1996-1997, les ressources dont l'Organisation a besoin pour financer ces activités ont été budgétisées en chiffres nets, c'est-à-dire que seule la part incombant à l'ONU des dépenses de personnel afférentes au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité et du coût de l'assurance contractée pour les lieux d'affectation où les fonctionnaires sont exposés à des risques est inscrite au budget ordinaire de l'Organisation.

3 自1996－1997两年期以来，联合国此种活动所需经费按净额编制预算，即只将联合国安全协调员办公室工作人员费用以及危险地区工作地点保险费中联合国所占份额列入联合国经常预算。

Le montant total estimatif de 7 323 200 dollars doit permettre de couvrir le coût : a) des heures supplémentaires effectuées par le personnel des 100 bureaux de sécurité hors Siège qui doit travailler au-delà des horaires normaux en raison de la situation sur le plan de la sécurité (379 400 dollars); et b) le coût de l'assurance-vie couvrant les actes de malveillance contractée pour les lieux d'affectation où les fonctionnaires sont exposés à des risques (6 943 800 dollars).

所需资源估计数总额7 323 200美元，用作(a) 100名外勤警卫干事加班费，他们在安全形势需要时须超时工作(379 400美元)；(b) 必须在可能存在某些危险地区工作工作人员蓄意伤害行为人寿保险费(6 943 800美元)。

9 En ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, l'État partie note que l'auteur se plaint que le Royaume-Uni a violé ses droits au titre du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention et qu'elle attire à juste titre l'attention du Comité sur la définition de la discrimination à l'égard des femmes figurant à l'article premier de la Convention, et sur l'obligation contractée en vertu de l'alinéa f) de l'article 2.

9　关于根据属时管辖权确定可受理性，缔约国说，本文作者投诉是，联合王国侵犯了她在《公约》第9条第2款下享有权利，而且她有正当理由提请委员会注意《公约》第1条对歧视妇女定义和在第2条(f)项下承担义务。

Puis, après avoir analysé les principes qui sous-tendent les ordonnances sur requête en droit canadien et en droit anglais, la cour a conclu que les considérations d'opportunité et de justice s'opposaient de manière générale à l'octroi d'une ordonnance qui empêcherait un défendeur de s'acquitter d'une dette contractée dans le cours normal des affaires, dans le seul but de constituer une sûreté à titre conservatoire à un demandeur.

然而，在对加拿大法律和英国法律中有关禁止被告处置本人财产禁止令基本原则进行研究之后，法院得出下述结论，即为了顾及便利和公正，一般得允准执行会妨碍被告支付在普通商业往来中所欠债务禁止令，如果这样做只是为了向原告提供臆断保障话。

Il voudrait également savoir si les fonctionnaires qui ont contracté une union sanctionnée par la loi de leur pays avant la publication de la circulaire du Secrétaire général pourront intenter un recours pour bénéficier des prestations visées à titre rétroactif et ce que compte faire le Secrétariat si une union civile contractée par deux fonctionnaires de nationalité différente n'est reconnue que par l'un des deux pays concernés.

他还想知道在秘书长公告发布之前，已就法律认可家庭伴侣关系签订合同工作人员是否可以请求追溯性地获得津贴；如果两名工作人员签订了合同，其中一方原籍国法律认可了家庭伴侣关系而另一方却没有话，秘书处将如何处理这一案例。

Cela est conforme à l'obligation solennelle que les États parties ont contractée en vertu de l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de poursuivre des négociations de bonne foi sur des mesures efficaces en matière de désarmement nucléaire, et de déployer des efforts systématiques en vue de réduire progressivement les arsenaux nucléaires dans le monde entier, puis de les éliminer totalement.

这符合各缔约国根据《扩散核武器条约》第六条所承担庄严义务，即：真诚地就核裁军有效措施进行谈判，这项义务要求它们坚定地、有计划地和逐步地作出努力，在全球削减核武器，最终实现销毁这类武器目标。

Le Japon a récemment décidé d'accorder, dans un cadre international, une réduction de 100 % non seulement de la dette contractée au titre de l'aide publique au développement officielle, mais également de la dette liée à l'aide publique au développement non officielle, et de contribuer un montant additionnel pouvant aller jusqu'à 200 millions de dollars au fonds de désendettement de la Banque mondiale.

日本最近已经决定，在国际框架内，仅在官方发展援助债务方面，而且在非官方发展援助债务方面，提供100％减免，并向世界银行债务减免基金再提供高达2亿美元款项。

Tous les pays qui ont atteint le point d'achèvement dans le cadre de l'initiative renforcée ont bénéficié, au titre de l'initiative d'allégement de la dette multilatérale, d'une annulation totale de l'encours de leur dette multilatérale contractée auprès du Fonds monétaire international, de l'Association internationale de développement et du Fonds africain pour le développement, et depuis peu, de la Banque interaméricaine de développement.

凡到达扩充倡议之下完成点国家，根据《多边债务减免倡议》，其对国际货币基金、国际开发协会、非洲开发基金及(最近)美洲开发银行欠下全额未偿多边债务均被注销。

La dette odieuse se réfère généralement à celle qui a été contractée, en pleine connaissance de cause de la part du créancier, sans l'assentiment de la population du pays emprunteur et dont le montant a été dépensé de manière contraire aux intérêts de la population. La dette onéreuse est celle qui est reconnue comme ne pouvant pas être remboursée en raison

恶债通常指没有得到借款国众同意并且所得资金支出损害了众最大利益贷款，而债权人对此情况完全了解。