Le critère du « risque assurable » pourrait être un critère utile à cette fin.
“风险检验”或许是有益的界定标准。
Le critère du « risque assurable » pourrait être un critère utile à cette fin.
“风险检验”或许是有益的界定标准。
L'allocation de maternité représente 66 % du revenu moyen assurable de trente-neuf semaines de cotisations.
产妇津贴率为39个缴费周内平
收入的“66 2/3%”。
Il offrira un taux de prestations plus élevé et couvrira un revenu assurable maximum plus élevé.
它提供更高额的福利金,覆盖的最高险收入额更高。
On rendrait ainsi le risque couru en cas de retard pur et simple plus prévisible et donc assurable.
这将增加纯迟延情况下所承担风险的预测性,并因此而使其更具
性。
À 39 000 dollars, le niveau du Maximum de la rémunération assurable (MRA) est d'environ 20 % supérieur au revenu moyen (32 400 dollars).
最高收益水平3.9万加元
平
工资(3.24万加元)高约20%。
Lorsque l'obligation de réparer est fondée sur une responsabilité objective, il est également courant de limiter la responsabilité aux montants qui seraient en général assurables.
如赔偿责基
严格赔偿责
,通常也是把赔偿责
一般
承
数额。
Le taux de ces indemnités est égal à 66 % des revenus moyens assurables des treize semaines de cotisations précédant immédiatement le début de la maladie.
疾病津贴率为生病前13个缴费周内平
收入的“66 2/3%”。
Le régime québécois est plus inclusif que celui du fédéral puisqu'il rend admissibles les travailleurs autonomes ainsi que les salariés qui n'ont pas cumulé 600 heures de travail assurables.
魁北克省的制度联邦的制度更具包容性,因为它将合格范围扩大到自营职业者及累计
上
险工作时间不到600小时的工薪者。
Étant donné qu'il sera toujours de l'intérêt du créancier garanti de veiller au maintien de la valeur des biens grevés, de nombreux États prévoient qu'il a un intérêt assurable.
由确
担
资产的价值得以
持始终符合有担
债权人的利益,许多国家规定,债权人享有
权益。
Soit l'application d'une règle forfaitaire telle que celle indiquée à l'article 64, Soit le principe d'une réparation du préjudice réel, limitée à une certaine somme effectivement assurable pour les opérateurs les plus faibles.
或使用就实际损失提供赔偿的原则,赔偿额最小的营运人
以实际投
的一定数额。
Grâce au Supplément familial, les prestataires de familles à faible revenu qui comptent des enfants peuvent recevoir jusqu'à 80 % de leur revenu assurable pendant qu'ils sont en congé de maternité ou en congé parental.
通过家庭补充金,有子女的低收入家庭的权利主张人在休产假和父母假期间最高领取其
收益的80%。
En ce qui concerne le montant lui-même, son objectif général devrait être que les chargeurs assument une responsabilité entière dans les cas ordinaires et soient protégés d'un risque excessif dans les cas extraordinaires, afin de rendre la responsabilité assurable.
关最高
额,总体目标应当是:
额应确
托运人在通常情况下承担全部责
,同时又
护他们避免在特殊情况下承担过多的风险,以便使赔偿责
具有
性。
Selon un point de vue, qui a été appuyé, le fait de considérer le “retard” comme une source de responsabilité du chargeur était particulièrement problématique car il pourrait exposer ce dernier à une responsabilité énorme et potentiellement non assurable.
有与会者支持将“迟延”作为托运人赔偿责的基础很成问题的观点,因为这样会使托运人承受巨大的并且
能无法承
的赔偿责
。
Il pourrait être nécessaire, a-t-on estimé, d'entreprendre une analyse coût-avantages, afin de déterminer si la limite proposée constituait un risque assurable et si elle affecterait ou non les taux de fret et aurait un impact négatif sur le commerce international.
据指出,能有必要对这项建议进行成本-效益分析,以确定所建议的
额是否代表着一种
风险,以及这是否会影响到运费率并对国际贸易产生负面影响。
Il a également été suggéré de limiter en tout état de cause la responsabilité du chargeur pour les pertes indirectes, car, par exemple, celui-ci pouvait être amené à assumer une responsabilité étendue mais probablement assurable pour les dommages causés au navire.
还有与会者建议,在何情况下都应对托运人就间接损失所承担的赔偿责
作出此种
制,因为例如
能会让托运人对船舶的损坏承担广泛但有
能承
的赔偿责
。
Il a été proposé, et cette proposition a bénéficié d'un certain soutien, de limiter la responsabilité du chargeur, si le “retard” devait être retenu dans le projet d'article 31, étant donné la responsabilité étendue et potentiellement non assurable que ce dernier pouvait encourir.
有与会者对一项建议表示支持,指出鉴涉及重大并且
能是无法承
的赔偿责
,如果第31条草案中
留“迟延”作为托运人赔偿责
的依据,就应该对托运人的赔偿责
加以
制。
De l'avis général, cette limite devait être suffisamment élevée pour inciter assez fortement le chargeur à fournir au transporteur des informations exactes mais également prévisible et suffisamment faible pour que la responsabilité potentielle soit assurable.
与会者普遍认为应把此种额定得高些以便使托运人具有足够的动力向承运人提供确切的信息,但同时此种
额又应当是
以预见的,而且不至
高到使潜在的赔偿责
无法承
。
L'assurance emploi et le supplément au revenu familial apportent de l'aide supplémentaire pour aider les familles à faible revenu qui demandent des prestations, en augmentant le taux de remplacement du revenu pour passer de 55 % à un maximum de 80 % en revenu assurable.
就业险家庭补助金通过将收入替换
率从55%提高到最高80%
险收入的方式,向要求获得补助的低收入家庭提供额外帮助。
Les prestations en cas d'accident en particulier sont versées une fois par semaine à un taux de 75 % des revenus moyens assurables hebdomadaires, à une personne salariée se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie.
工伤补助每周向因工伤事故或疾病无法工作的雇用人员发放,工伤补助率为平
每周
收入的75%。
En outre, le plafonnement de la responsabilité ne sert qu'à rendre le risque raisonnablement assurable et n'apporte pas de remède au fait que l'inclusion de la responsabilité pour retard dans le projet de convention impose des coûts additionnels à toutes les parties prenantes et créera dans le secteur du transport maritime des inefficacités qui sont injustifiées.
此外,赔偿责上
的作用仅仅在
以合理地为风险投
,并不能改变一个事实,即在公约草案中列入迟延赔偿责
将给所有参与者带来额外成本,并将毫无必要地导致海上运输业的低效率。
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