Le tribunal n'a pas dit véritablement que le droit à la propriété constitue une norme du jus cogens, mais l'a reconnu implicitement parce que l'examen judiciaire a été expressément limité aux normes du jus cogens.
欧洲初审法院实际上没有说财产权构成了绝对法规
,
默示承认了这一点,因为司法审查明显地局限于绝对法规
。
过,大多数这些国家的

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