Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.


件由在治安法院开庭
少年法院负责审理。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.


件由在治安法院开庭
少年法院负责审理。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计在法院房舍
家具配备完成后,法院便能够在苏艾开庭。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区
法院也几乎4个月没有开庭。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
在县和
法院,法官单独开庭以法院
名义对民事
件作判决。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
少年法院
开庭期安排在与审理成年被告
开庭期不同
时间。
À ce jour, malheureusement, très peu de ces affaires restituées aux tribunaux locaux ont ensuite donné lieu à de véritables enquêtes et procès.
不幸
是,迄今为止,在
发回地方法院
件中,只有极少数得到
分调查和开庭审判。
Après une interruption de près de 10 ans, une Haute Cour siège désormais régulièrement dans les provinces méridionale et orientale. Quatre magistrats itinérants ont été nommés.
在停止活动将近10年以后,高等法院现在在该国
南部省和东部省定期开庭。
Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在审理曾由首席文官在下级法院主持审理
件时,首席文官不得在上诉法院开庭审理

件。
En matière protocolaire, il est responsable de la cérémonie de rentrée des cours et tribunaux qui a lieu le 1er octobre de chaque année.
在礼仪方面,他负责每年10月1日举行
法院合法庭开庭仪式。
Comme vous le savez, une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas a rendu aujourd'hui son arrêt dans le procès des deux accusés du crime de Lockerbie.
如你所知,在荷兰开庭
苏格兰法院今天对涉嫌洛克比
两名被告
件作出裁决。
Par ailleurs, nous procédons à une planification à long terme du déroulement des procès, et nous maîtrisons mieux la salle d'audience afin de réduire les pertes de temps.
我们现在正在制定法院开庭时间
长期规划,我们加强了对审判室
控制,以便最大限度地减少时间损失。
Lors d'une audience qui aurait duré 35 minutes, la Cour suprême a validé ces irrégularités de procédure et les violations commises par les enquêteurs et le tribunal de première instance.
据说,最高法院在开庭只用35分钟就认定了
程序错误以及调查人员和初审法院作出
违法行为有效。
Les juges de la Cour suprême n'auraient pas tenu compte de leurs plaintes ni de leurs demandes, et auraient indiqué au début du procès que, en tout état de cause, ils seraient punis.
据称,最高法院
法官们对他们
申诉和要求采取了置若罔闻
态度,并在开庭时宣称,不管怎样,他们都将受到惩罚。
Elles peuvent notamment créer sur le territoire de la nouvelle municipalité une annexe du tribunal du premier degré dont la nouvelle municipalité a demandé à relever ou organiser sur son territoire des audiences de ce tribunal.
此类措施可以包括:在新
镇请求一现有基本法院对其辖区实行管辖权时,在该新
镇辖区先设立该现有法院
一个分院;或规定该基本法院在新
镇辖区开庭审
。
Deux juges résidents siègent à la Haute Cour de justice, tandis que, itinérante, la Cour d'appel composée d'un président (Chief Justice) et de deux juges d'appel (judges of appeal), siège deux fois par an dans le territoire.
有两名高等法院常驻法官,有一个由首席法官和两名上诉法院法官组成
巡回上诉法院,每年在领土开庭两次。
Bien qu'en règle générale, le déroulement d'un procès soit public, le tribunal peut néanmoins décider de siéger à huis clos s'il estime que les débats publics pourraient être dommageables pour la moralité ou pourraient causer des scandales.
虽然一般
规则是法院
诉讼应当公开,但如果法院认为,要是诉讼公开进行,可能冒犯道德或可能引起丑闻,则秘密开庭审理。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an sur le territoire.
有两名高等法院常驻法官,有一个由首席法官和两名上诉法院法官组成
巡回上诉法院,每年在该领土开庭两次。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an dans le territoire.
该领土有两名高等法院常驻法官,一个由首席法官和两名上诉法院法官组成
巡回上诉法院,每年在该领土开庭两次。
6 Concernant la plainte pour violation des articles 2, 7 et 9, l'État partie fait valoir que l'auteur a invoqué la juridiction de la Cour suprême, et que l'instance a été ajournée pour prévenir un préjudice à l'égard de l'accusation dans l'affaire pénale.
6 关于违反第二条、第七条和第九条规定
申诉,缔约国说,提交人援引了最高法院
例。 高等法院为防止对刑事审理中公诉方造成损害,暂未开庭审理。
On admet toutefois que ces objectifs sont ambitieux si l'on songe à l'expérience des autres tribunaux spéciaux et, de fait, à la performance des juridictions nationales, par exemple celle des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (4,3 heures d'audience par jour d'audience).
然而,认识到
是,比照其他特别法庭
经验,甚至比照国内法院
工作情况,如英格兰和威尔士
平均开庭时间(每开庭日4.3个开庭时),上述各项目标已经是够大
了。
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