Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.

预计在法院房舍的家具配备完成后，法院便能够在苏艾开庭。

Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.

这些案件由在治安法院开庭的少年法院负责审理。

82 ci-dessus). Les autres raisons de refus indiquées ont été les notions générales de souveraineté et d'ordre public (Algérie et Gabon), mais aussi la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie), l'absence de preuve fiable (Congo) et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他拒绝理由包括主权和公共秩序的一般概念（阿尔及利亚和加蓬），在提供没收协助方面缺乏互惠性（法和突尼），无辜第三方的权利（印度尼西亚），缺乏可靠证据（刚果），以及没收令在请求仍然有待审查或上诉，被告尚未收到开庭通知或签发没收令的法院这一事项没有管辖权等情况（纳米比亚）。

2 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle la Cour suprême n'a pas rendu son arrêt publiquement, l'État partie affirme que la Cour suprême comme la Cour constitutionnelle ont fondé leurs conclusions sur les éléments de preuve écrits présentés par le Ministère de la justice qui confirmaient que, même si le bâtiment où elle siégeait avait été évacué en raison d'une alerte à la bombe, la Cour suprême avait poursuivi ses travaux pendant une partie de la matinée.

关于提交人指控最高法院没有公开宣布判决的问题，缔约声称最高法院和宪法法院的裁决都以司法部提交的书面证据为依据，这些证据确认，虽然因炸弹恐吓事件而撤出了法院大楼的人员，但在当天上午一部分时间内法院仍在开庭审理之中。

3 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur concernant la période de cinq ans et neuf mois qui s'est écoulée entre sa condamnation et le rejet de son appel par la Cour d'appel de la République de Trinité-et-Tobago, au sujet duquel l'État partie n'a pas non plus fourni d'explication, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les droits énoncés aux paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14, lus conjointement, supposent le droit de faire examiner une décision de justice sans retard.

3 关于从定罪到特立尼达和多巴哥共和上诉法院驳回他的上诉之间延误5年零9个月的申诉(缔约也仍未作解释)，委员会回顾其判例，如将第十四条第三款(丙)项和第五款所载权利两者结合理解，即产生尽快开庭复审裁决的权利。

96 ci-dessus). Les autres raisons spécifiques de refus indiquées ont été la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie (signataire)), et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他具体拒绝理由包括：在提供没收协助方面缺乏互惠性（法和突尼），无辜第三方的权利（印度尼西亚（签署）），以及没收令在请求仍有待审查或有待上诉，被告尚未收到开庭通知或签发命令的法院这一事项没有管辖权的情况（纳米比亚）。

94 ci-dessus). Les autres raisons spécifiques de refus indiquées ont été la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie (signataire)), et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他具体拒绝理由包括：在提供没收协助方面缺乏互惠性（法和突尼），无辜第三方的权利（印度尼西亚（签署）），以及没收令在请求仍有待审查或有待上诉，被告尚未收到开庭通知或签发命令的法院这一事项没有管辖权的情况（纳米比亚）。

Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.

基层人民法院除审理法律规定的由上级人民法院和专门人民法院管辖以外的一切刑事、民事、经济和行政案件的第一审案件；处理不需要开庭审理的民事纠纷案件和轻微的刑事案件；指导人民调解委员会的工作。

La permanence au siège à Port-au-Prince ainsi qu'en province n'est pas assurée et l'idée évoquée de l'ouverture d'une salle supplémentaire pour les comparutions immédiates est très intéressante, sous réserve que les magistrats soient présents, surtout au vu des conclusions de la commission sur les détentions préventives prolongées où il sera recommandé de juger très rapidement certains prévenus.

太子港和各省法院的值班得不到保证，为立即开庭开辟一个额外法庭的想法很有意义，但法官应当出庭，特别应当考虑到延期审前拘押委员会的结论，其中建议一些被告尽快进行审判。

La question sur laquelle devait statuer le tribunal était de savoir si l'action intentée par un acheteur sur la base d'un défaut de conformité des marchandises devait être rejetée avant examen quant au fond en raison d'une clause figurant dans les factures du vendeur limitant ses obligations en ce qui concerne la qualité des marchandises.

法院审议的问题是，买方关于货物不符的指称是否应在开庭审理前予以驳回，因为卖方发票中的一项条款限制了其在货物质量方面的义务。

Grâce en grande partie aux efforts fournis par les magistrats et le personnel, certaines avancées conformes aux recommandations de l'expert indépendant ont été constatées, tels la remise en ordre des registres d'état civil, l'amélioration significative du fonctionnement du greffe, l'aménagement (en cours) d'un bureau supplémentaire, une programmation des audiences permettant d'accélérer le traitement des affaires.

主要由于法官和工作人员的努力，看到按照独立专家的建议取得了某些进展，例如整编民事记录，这是管理法院登记册方式的一项重大改进，建造(仍在进行之中)另外一座办公楼，并安排开庭时间，使案件更快地得到处理。

Il prend note du raisonnement de la Cour suprême selon lequel l'auteur n'a usé de son droit de présenter l'élément de preuve en question ni en première ni en deuxième instance, alors qu'il aurait pu obtenir cet élément avant que le tribunal pénal se prononce sur sa cause.

委员会注意到缔约最高法院的论据，即提交人未能利用法律给予的权利在一审和二审法庭出示相关证据，尽管他本可以在刑事法庭开庭审判之前获得这些证据。

En coopération avec le PNUD et le HCR, la MINURCAT a également facilité le fonctionnement d'un tribunal itinérant en aidant la Cour d'appel d'Abéché à organiser, entre le 1er juin et le 24 juillet, des audiences pénales en certains endroits, y compris Abéché et Am Timam.

中乍特派团还在开发署和难民署的合作下，为流动法院的运作提供便利，做法是支持阿贝歇上诉法庭从6月1日起至7月24日在阿贝歇和阿姆提曼等地组织刑事法院开庭。

Dans l'exercice de la compétence pénale, la Cour siège quatre fois ou tient quatre sessions par année civile dans chacun des trois arrondissements judiciaires établis en vertu de la loi sur la Cour suprême, qui sont les districts du nord, du sud et du centre.

在《最高司法法院法》指定的3个司法地区，即北部地区、南部地区和中部地区，每个地区的法院在行使刑事管辖权时，每个日历年必须开庭4次。

On admet toutefois que ces objectifs sont ambitieux si l'on songe à l'expérience des autres tribunaux spéciaux et, de fait, à la performance des juridictions nationales, par exemple celle des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (4,3 heures d'audience par jour d'audience).

然而，认识到的是，比照其他特别法庭的经验，甚至比照内法院的工作情况，如英格兰和威尔士的平均开庭时间（每开庭日4.3个开庭时），上述各项目标已经是够大的了。

6 Concernant la plainte pour violation des articles 2, 7 et 9, l'État partie fait valoir que l'auteur a invoqué la juridiction de la Cour suprême, et que l'instance a été ajournée pour prévenir un préjudice à l'égard de l'accusation dans l'affaire pénale.

6 关于违反第二条、第七条和第九条规定的申诉，缔约说，提交人援引了最高法院的案例。 高等法院为防止刑事审理中公诉方造成损害，暂未开庭审理。

L'article 6 du Code civil stipule en outre que le tribunal est tenu de prévenir tout retard de procédure et doit s'efforcer de juger l'affaire au cours de la première audience pour autant que cela soit compatible avec l'exercice de la justice.

而民法典第6条则规定法院应抵制诉讼的任何延长并应努力在第一次开庭期间就案件作出判决，只要不违反司法程序。

Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an sur le territoire.

有两名高等法院常驻法官，有一个由首席法官和两名上诉法院法官组成的巡回上诉法院，每年在该领土开庭两次。

Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an dans le territoire.

该领土有两名高等法院常驻法官，一个由首席法官和两名上诉法院法官组成的巡回上诉法院，每年在该领土开庭两次。

Bien qu'en règle générale, le déroulement d'un procès soit public, le tribunal peut néanmoins décider de siéger à huis clos s'il estime que les débats publics pourraient être dommageables pour la moralité ou pourraient causer des scandales.

虽然一般的规则是法院的诉讼应当公开，但如果法院认为，要是诉讼公开进行，可能冒道德或可能引起丑闻，则秘密开庭审理。