Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项
诈罪适用
量刑制度规定监禁5至7年。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项
诈罪适用
量刑制度规定监禁5至7年。
Reconnu coupable de fraude à la carte de crédit, il a été condamné à une peine d'emprisonnement et se trouve toujours en détention.
在被认定犯有信用卡
诈罪之后,他被判处监禁,目前仍然在押。
Ils se sont félicités des travaux que l'ONUDC menait pour lutter contre l'usurpation et la falsification d'identité et l'usage qui en était fait à des fins criminelles.
与会者对毒品和犯罪问题办事处正在进行
打击
诈和滥用及伪造身份资料罪
工作表示欢迎。
L'article 247 du Code pénal (Acquisition illégale d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou de dispositifs explosifs) vise l'acquisition d'armes à feu, de munitions et de dispositifs explosifs acquis par vol ou par fraude.
《刑法》第247条
“非法获取火器、弹药、爆炸物或爆炸
罪”是指以盗窃或
诈手段获取火器、弹药、爆炸物或爆炸

行为。
Une déclaration a également été faite par le représentant du Canada en sa qualité de rapporteur du Groupe intergouvernemental d'experts chargé de réaliser une étude sur la fraude, l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.
加拿大代表以编写关于
诈和滥用及伪造身份资料罪问题研究报告政府间专家组报告员
身份也作
发言。
Au plan institutionnel, le Maroc a fait savoir que sa Direction générale de la sécurité nationale s'employait à combattre la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris la criminalité liée à l'identité et la fraude économique.
在制度层面,摩洛哥报告说,其国家安全总局负责打击所有形式
有组织犯罪,包括与身份有关
犯罪和

诈罪。
La fraude est également un délit qui repose sur la tromperie, et les possibilités de tromperie se multiplient dans les pays en transition, où les nouvelles règles et pratiques sociales et économiques ne sont pas toujours bien comprises.
诈也是一种
骗罪,在
转型国家行骗
可能增大
,因为人对新
社会
规则和做法
解还不深。
Indépendamment du risque d'emprisonnement, le caractère économique de la fraude porte à conclure que des amendes, des mesures de confiscation du produit d'activités illicites et la répression du blanchiment de l'argent pourraient être des mesures de dissuasion viables.
除监禁之外,
诈罪

性意味着罚款、没收和反洗钱措施可以具有相当大
威慑性。
Tous les principaux types de fraude réprimés par la législation canadienne et la plupart des infractions existantes liées à l'identité étaient considérés comme des “crimes graves”, conformément à l'article 2 b) de la Convention sur la criminalité organisée.
加拿大法律规定
所有主要
诈罪以及在与身份有关
犯罪方面大多数现有
罪名都符合《有组织犯罪公约》第2(b)条中“严重犯罪”
各项基本要求。
À l'issue de ses délibérations, la Commission a décidé de recommander au Conseil économique et social d'adopter une résolution demandant, entre autres, la réalisation d'une étude sur la fraude et l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.
审议后,委员会决定建议
及社会理事会通过一项决议,以开展关于
诈、滥用和伪造身份资料罪问题
研究。
Le tribunal de district de Sovietsky de Minsk a appliqué le principe de «récidive dangereuse» et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec confiscation de biens pour fraude et à un an et six mois d'emprisonnement pour dommages pécuniaires.
明斯克
Sovietsky区法院运用`危险累犯'原则, 并以
诈罪判处他7年监禁,没收资产;并因所造成
钱款损失,判处1年半
监禁。
Le fonctionnaire traduit en justice - Sanjaya Bahel -, qui a depuis lors été licencié par l'Organisation, a été reconnu coupable de corruption, d'escroquerie par réseau de télécommunications et d'escroquerie par courrier devant le Tribunal fédéral du district sud de New York.
自此,提交刑事起诉
工作人员——桑贾亚·巴赫尔——已被本组织除名并
美国地区法院纽约南区法院判定犯有贿赂、电信
诈及邮件
诈罪。
L'article 258 sanctionne le délit de piraterie et punit d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans « quiconque s'empare d'un navire ou des biens appartenant à son équipage par la fraude ou au moyen de violences exercées sur son commandant ».
第258条规定应惩处海盗罪,除其他外规定,任何人,凡通过对船长采用
诈或暴力手段夺取船舶或船员
任何物品,应被处以3年至15年监禁。
Le Code pénal érige en outre en infractions pénales passibles d'une peine d'emprisonnement, la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de passeports ou de documents d'identité, de même que la participation à de tels actes ou la tentative de les commettre.
《刑法》又规定,伪造、篡改或
诈性使用护照或身份证件
行为或这样做
共谋或企图均是刑事罪,可被判处监禁。
Une autre source de préoccupation croissante pour les États Membres est la progression sensible de la fréquence et de la diversité des infractions relevant de la fraude économique et de la criminalité liée à l'identité qui sont commises à l'échelle transnationale.
日益引起会员国关切
另一个问题是

诈罪和身份相关犯罪
跨国发生率和种类大幅增加。
Caractérise l'infraction de participation à une activité terroriste non seulement le fait de mobiliser des fonds ou d'accepter des contributions par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, mais également celui de recevoir toute chose en usant de procédés frauduleux.
通过说谎筹募资金或接受捐赠不仅构成为参与恐怖活动罪,而且构成
通过
诈手段收取资金
罪行。
Presque tous les États qui ont participé à l'étude ont indiqué qu'une partie ou l'ensemble de leurs infractions de fraude graves correspondaient à la catégorie des “infractions graves”, telles que définies à l'alinéa b) de l'article 2 de la Convention contre la criminalité organisée.
关于可适用
制裁方法,许多国家规定
一系列从轻到重
诈罪,或附有加重情节
单个犯罪,凡是为研究提供反馈
国家几乎都报告称,本国有些或所有严重
诈犯罪均属于《联合国打击跨国有组织犯罪公约》第2条(b)款所界定
“严重犯罪”
类别。
Les infractions de corruption sont considérées par certains États comme une forme de fraude à l'encontre des pouvoirs publics, et sont également souvent perpétrées dans le cadre d'opérations frauduleuses de grande envergure, lorsque des fonctionnaires sont corrompus pour garantir la réussite de la fraude principale.
一些国家将贿赂等腐败罪视为一种侵害政府
诈行为,如果是为
完成主要
诈行为而对官员行贿
,则往往将腐败罪作为
诈图谋
一部分来处理。
Dans son allocution liminaire, le Directeur a souhaité la bienvenue aux participants et a mis en relief l'importance que revêtait le sujet que devrait examiner la réunion et la gravité croissante du problème constitué par la fraude et l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.
司长在致开幕词时向与会者表示欢迎,并注意到会议主题事项
重要性以及
诈和滥用和伪造身份资料罪问题
日益严重性。
Indépendamment de la qualification et de la répression des infractions, il pourrait être adopté des mesures comme la constitution de brigades spécialisées de la police formées à la lutte contre la fraude lorsque cela peut améliorer les possibilités de détection, de poursuite et de châtiment des délinquants.
除确立罪名和制订惩罚措施,如果可以提高侦测、起诉和惩治罪犯
概率,也可以采取其他措施,例如设立
过专门培训
执法机构,负责处理
诈罪问题。
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