L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式
资产,将有助于减少破产程序给破产财产带来的费用。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式
资产,将有助于减少破产程序给破产财产带来的费用。
Geotécnica affirme qu'elle a été forcée d'abandonner ces biens en Iraq lorsque ce pays a envahi le Koweït.
Geotécnica声称,当伊拉克入侵科威特时,它被

在伊拉克的财产。
La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.
有些管辖区内需要债务人
占有权的要求适用于债务人的所有财产,有形财产和无形财产都包括在内。
Ils devront quitter leur emploi, leurs terres et leurs biens en raison des contraintes humiliantes qu'Israël leur impose.
由于以色列对他们施加了有辱人格的限制,他们不得不


、
地及其财产。
Le Gouvernement arménien n'a cessé d'évoquer la question des réparations pour les biens que les réfugiés ont dû abandonner.
亚美尼亚政府一再提出补偿难民不得不
的财产的问题。
La société Thamath affirme que ces biens ont été abandonnés lorsqu'elle a été contrainte d'évacuer ses travailleurs de Baiji (Iraq).
Thamath声称,当它被
伊拉克贝吉撤退其
人时,
了这些财产。
Itek a déclaré que lors de leur arrestation par les autorités iraquiennes, ses employés avaient dû abandonner leurs effets personnels au Koweït.
Itek说,当三名雇员被伊拉克当局拘留时,他们被

在科威特的个人财产。
La Constitution dispose que toute personne a le droit de choisir sa résidence et d'en changer, et de choisir sa profession (art. 22, par. 1).
宪法规定,人人享有选择和改变其住所和选择其职业的自由(第22条第1款)、财产权自由(第29条第1和2款)以及移居外国和
国籍自由(第22条第2款)。
Dans la procédure de succession, les femmes sont sensées renoncer à leur part de la propriété en faveur de membres masculins de la famille.
而在遗产继承程序中,人们希望妇女为了其男性家庭成员的利益而
要求属于她们那部分的财产的权利。
Conformément à l'article VIII 1), chaque État membre renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre des autres États membres pour les dommages causés aux biens.
根据第八条第1款,成员国之间相互
所有财产损失索赔权利。
Dans quelques cas, des parents ont hérité de ces biens, mais dans la vaste majorité des cas, l'État a pris possession de ces biens « abandonnés ».
在少数情况下,亲属继承了财产,而在绝大多数情况下,国家则占有了这些“
”的产业。
En fait, dans certains cas, en particulier dans le cas de certaines des plus petites îles de l'archipel, l'unique solution est de partir et d'abandonner ses biens.
事实上,在某些情况下,特别是在一些群岛中较小的岛屿,唯一的选择可能就是退却和
财产。
Lorsque les demandes de restitution aboutissent à un ordre d'expulsion, le nombre d'affaires dans lesquelles l'occupant illégal restitue volontairement le bien est peu élevé (562 affaires, soit 13,6 %).
在物归原主的请求导致发布逐客令的情况中,非法占据者自愿
财产的案件数较少(562件个案,占13.6%)。
Non seulement les bombardements sporadiques et aveugles ont causé des dégâts, mais encore un grand nombre de civils ont été déplacés et forcés d'abandonner leur foyer et leurs quelques biens.
除了间歇的狂轰滥炸造成破坏之外,众多的平民还被
逃离家园、
自己微薄的财产,
此离乡背井。
La plupart des peuples dans les régions où des conflits ont pris fin n'abandonnent pas facilement leurs armes sauf s'ils sentent que leurs vies et leurs biens sont convenablement protégés.
冲突后区域的大多数人都不会轻易
手中的武器,除非他们认为自己的生命和财产得到了适当保障。
Les ménages palestiniens en sont réduits à acheter des denrées alimentaires à crédit, à s'endetter auprès des commerçants et des voisins, à ne pas payer leurs charges et à vendre leurs biens.
巴勒斯坦家庭不得不向店主和邻居赊账购买粮食、
支付水电瓦斯费及出售财产。
L'immense majorité de la population chypriote turque a voté en sa faveur en dépit du fait que le plan, en particulier les dispositions relatives aux biens, entraînait pour elle de nombreux sacrifices.
尽管计划会使
族塞人
很多利益,特别是有关财产问题的条款,但是,
族塞人还是以压倒多数对计划投了赞成票。
Cependant pour la répudiation d'héritage ou des légats il est nécessaire le consentement de l'autre conjoint sauf s'il est en vigueur le régime de séparation de biens (art. 1 640 du Code civil).
但对于
继承遗产和
遗产让与,配偶一方必须经过另一方同意,如实行的是财产分割制则不在此列(《民法》第1640条)。
L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.
根据《民法典》第985条,在特定条件下监护人无权继承尚未达到法定年龄或无行为能力的未成年人的财产或进行此种财产的交易,除非他(她)
了监护人的角色并且说明了这样做的理由,或者是该未成年人的亲属。
M. Rasmussen (Iles Cook), répondant aux questions sur les biens matrimoniaux, dit que le droit de propriété foncière n'est pas transféré au mariage et que les droits fonciers sont conservés lors d'un divorce.
Rasmussen先生(库克群岛)在回应婚姻财产的问题时说,
地所有权不因婚姻关系而转移,
地权不因离婚而
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人
审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。