预审判决

La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.

最重要的改革是取消了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判决的规定。

L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.

民事、商业上诉：上诉法院审理预审法庭作出的判决。

Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.

在案件到达审判阶段以前，可对预审分庭的判决提出上诉，就要有一个上诉分庭来处理个问题。

C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.

是前几年所采取的预审司法判决和措施的结果；我们现在正看到备工作对当前审判的影响。

Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.

在种情况下，法庭继续努力改进审判从预审到判决书起草的各阶段管理工作。

Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.

然而，由于检察官不服预审法官的判决提出上诉，因此Fall先生被继续拘留，据举报方称，违反了《刑事诉讼法》的规定。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履职能，发出了170书面判决，其中包括20中间上诉判决、3移送案件判决、131预审判决、1藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12复核、复议其他判决。