La peine maximale encourue pour ces infractions est l'emprisonnement à vie.
这些违法行为最高可处无期徒刑。
La peine maximale encourue pour ces infractions est l'emprisonnement à vie.
这些违法行为最高可处无期徒刑。
Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.
根据《亚美尼亚共和国行政违法法典》

述罚金。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Ceux qui transgressent les lois doivent répondre de leurs actes.
建立违法必究制度仍然
该区域的一个重要挑战。
On a souligné que la détention illégale était une violation exigeant plus d'attention.
非法拘留被突出,视为需要更多关注的一种违法行为。
Selon l'article 24, les affaires pénales impliquant des mineurs sont rapidement traitées.
“对未成年人违法犯罪案件,应当及时办理。
Le fait d'un État peut être illicite pour toute une série de raisons.
一国的某一种行为违法的原因可能有很多。
Les mouvements rebelles sont bien évidemment conscients qu'il est illégal d'utiliser des enfants soldats.
反叛运动显然知道使用儿童兵
违法的。
Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.
对公权的这种

违法的。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
Mme Shin déclare qu'instaurer des sanctions importantes pour ceux enfreignant la loi n'est pas suffisant.
Shin女士说,对违法者规定严厉的处罚并不够。
En ce qui concerne les associations agréées, aucune infraction n'a été enregistrée à ce jour.
没有发现任何与登记有关的违法行为。
Ces violations n'ont pas fait l'objet d'enquêtes et leurs auteurs n'ont pas été poursuivis.
这些违法行为都没有受到调查,这些行为的始作佣者也没有受到起诉。
Dans le même temps, les transgressions doivent être sanctionnées.
与此同时,违法行为必须受到惩罚。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出其责任具有重要意义。
Il semble impossible qu'Israël recherche la paix alors qu'en même temps, il viole le droit.
以色列既违法又追求和平,这似乎
不可能的。
Il est à noter que le pourcentage d'infractions de ce type a baissé.
必须指出,这种违法行为的百分比已下降。
De plus, rares sont les inculpés qui ont été condamnés.
此外,被起诉的违法者中,只有少数被判罪。
Cela accélérerait le traitement judiciaire de ces infractions et garantirait les droits des détenus.
这将加快对此类违法行为的司法程序,保障被拘留者的权利。
Quiconque commet une telle violation doit répondre de ses actes.
必须追究所有违法者的责任。
声明:以
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