违反法律

Aucune violation de la loi n'a été constatée.

没有发现违法律的做法。

Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分的“违家法律”这些措词引起较为困难的一些问题。

Ce principe s'applique tout autant à des cas de violation du droit humanitaire.

这个原则在违人道主义法律的情形中也同样适用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为改正指称的违法律的行为。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人产，有时违法律规定的程序。

À défaut, le Gouvernement fédéral est habilité à intervenir.

假如法律违《宪法》，联邦政府有权进行干预。

Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.

违这些法律和条例应受到惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

际人道主义法向违法律行为的无数受害者提供保护。

Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?

代表团是否要求他违法律？

L'action menée par les forces armées israéliennes est en violation flagrante avec le droit international.

以色列武装部队的行动完全违际法律。

Aucune violation de ce texte n'a été signalée.

迄今尚未有违这一法律规定的案件的记载。

Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?

违法律的流氓家应否任其逍遥法外？

Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.

显然，违法律的人将受到起诉。

Selon la communication, Pham Hong Son aurait violé les lois vietnamiennes.

来文指出，Phan Hong Son违越南法律。

La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.

荷兰法律禁止歧视，并惩处那些违这类法律者。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违人道主义法律的行为。

Dans le cas de violation de cette loi, les travailleurs peuvent demander réparation.

如果违法律，工人有权要求赔偿。

Il faut encore prouver que sa présence en Zambie constituait une violation des lois.

必须证明他在赞比亚是违赞比亚法律的。

Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.

违现行法律者被关押在监狱里。

Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.

刑事司法系统的一贯问题造成一种违法律而不受惩罚的气氛。