Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他
求,这证明,这是一项有效
补救办法。
Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他
求,这证明,这是一项有效
补救办法。
Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权
必须对其
求提供证据并证明其国际利益已经登记。
Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.
求中进一步指出,这一数据虽然有用,但是被证明并不可靠。
Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.
促使那次延期
理由目前仍然适用,并证明现在
求
延期是

。
Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.
参加考试
可以
求出具圆满结业证明。
S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果
求方可以证明
求是善意作出
,仲裁庭可以减少损害
偿金或拒绝裁给
偿金。
Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.
被告证明其严格遵守平等待遇
要求,所以平等待遇机构驳回了原告
求。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提

求延长病假,随后显然也
了医疗证明。
Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.
常备警力第二核心职能所涉
工作证明非常费时,迄今收到多项提供特派团援助或评估
求。
Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.
如果采用这一程序,
求国无须提供证据证明这是初步证据确凿
案件,这样法庭审理过程就比较简单。
Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.
区检察官审查了提


求,但认为提
未能证明决议违法。
Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.
但是委员会又注意到,有几个例子引述了专家组
建议来证明有理由
求增拨经费。
Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.
必要时,
求缔约国应证明已采取必要措施保证
事
安全。
On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.
与会者注意到,该款改写后要求
求方
事
“证明”有必要在未通知
情况下行事。
Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.
Prokon也没有提供任何证据证明转让
求权或与TJV联合索
安排。
Si un pays étranger refuse une demande formulée au titre du paragraphe 5, le Procureur général doit en faire état dans une attestation écrite.
⑹ 如果外国驳回根据第5款提出
求,总检察长须就此签发证明书。
Le Rédacteur de requêtes d'entraide judiciaire de l'ONUDC, par exemple, s'est révélé tellement efficace qu'on met actuellement au point une application similaire pour l'extradition.
例如,毒品和犯罪问题办公室
法律协助
求书撰写工具证明非常有效,因此
在开发引渡方面
类似应用软件。
Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'État Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.
本款规定不妨碍
求缔约国在其诉讼中披露可证明被告
无罪或罪轻
资料或证据。
Si l'intéressé en fait la demande par écrit, le certificat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement dans l'exercice de ses fonctions.
如经工作
员书面
求,证明书中也应提及其工作
优劣和公务上
行为表现。
Le Comité estime également que le programme de formation annuel à l'intention du personnel de l'Autorité palestinienne s'est révélé utile et demande qu'il soit poursuivi.
委员会还认为,为巴勒斯坦权力机构工作
员主办
每年培训方案证明十分有益,
求继续办下去。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指
。