L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.
缔约国进一步辩称，由于缺乏事实证明，这一请求不可受理。
Elle considère qu'il était superflu d'attaquer la décision du juge de la chambre sociale rejetant sa demande de citation de l'ophtalmologue, dans la mesure où le Tribunal constitutionnel, en rejetant le recours en amparo, a statué sur le fond de l'affaire lorsqu'il a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au droit de l'auteur d'utiliser des moyens de preuve puisque celle-ci n'avait pas démontré, comme elle le soutenait, que les droits de la défense avaient été violés; en effet, elle n'avait pas établi de manière convaincante que la décision judiciaire définitive aurait pu lui être favorable s'il avait été fait droit à sa requête.
她认为，对于就业庭驳回她有关传讯
生的请求这项
定，已没有必要提出上诉，因为当宪法法院驳回了她要求法律保护状的上诉之时，宪法法院已根据案情作出了裁，指出提交人使用证据的权利没有受到侵犯，因为她没有令人信服地说明，如果她的请求得到满足，最后的判就会对她有利，她也就未能证明为她指控的那样，她已没有辩护的余地。
L'avantage de cette approche est que dans ce cas, la partie qui demande la prorogation doit démontrer au tribunal que celle-ci se justifie, c'est-à-dire, par exemple, que le retard n'est pas abusif (par exemple qu'il est lié à la nécessité de mener de plus amples consultations avec les créanciers ou que les évaluations ou rapports des conseillers professionnels ont été reçus en retard), qu'il ne nuira pas aux intérêts des autres parties et que, si la prorogation est accordée, il existe de réelles chances que soit proposé un plan qui sera approuvé par les créanciers.
这种做法的一个好处是，请求延长的当事
必须向法院证明延长时限的必要性，即并非无故延期（例如因为需要与债权人进一步磋商，或在收到专业顾问的评估或报告
生了延误），延期不会损害其他当事的利益，以及如果获准延期，有实际前景可望提出一项将获得债权人批准的计划。
Concernant 3 847 cas, le Gouvernement a indiqué ce qui suit: il n'avait pas été possible d'établir où se trouvaient les personnes concernées parce que les adresses qui lui avaient été communiquées étaient inexactes ou lacunaires, ou parce que la famille avait quitté la région; aucune des victimes n'avait disparu de l'adresse indiquée; certaines affaires étaient en instance devant les tribunaux; les membres de la famille n'avaient pas demandé ou avaient refusé de recevoir un certificat de décès ou une indemnisation; les disparus étaient réputés être en vie; enfin, la disparition n'avait été signalée à aucun organisme public.
在3,847起案件中，政府通报内容包括：因提供地址错误、不清，或有关家庭已离开本地区，无法查找有关人员下落：在所提供地址被点名人员无人失踪：案件正在法院审理中：家属没有请求或拒绝接受死亡证明或赔偿；据报告有关人员仍健在或没有向政府报告失踪事实。
Mesure dans laquelle les États de l'ex-Yougoslavie voudront bien coopérer à l'arrestation et au transfèrement à La Haye des accusés et fournir des informations; pour les renvois d'affaires, existence en Bosnie-Herzégovine d'un appareil judiciaire indépendant et fonctionnant convenablement; retards dans le déroulement de la procédure pour des raisons indépendantes de la volonté du Tribunal (maladie de l'accusé, révélations imprévues, demandes de remplacement d'avocats de la défense, demandes de révision de jugements, motions diverses affectant le déroulement des procès, indisponibilité des témoins aux dates prévues pour la signature de leurs dépositions ou de leur comparution).
前南斯拉夫境内各国在逮捕和向海牙移交被起诉者以及在提供资料的合作；波斯尼亚和黑塞哥维那独立司法机构的运作情况，以便移交案件；以及因法庭无法控制的原因而使诉讼程序遭到拖延,例如被告生病,未预料到的公布材料,请求更换辩护律师,请求复审已审判的案件,影响诉讼程序的其他请求,以及有证人证明陈述并提供证词。
Pour l'obtenir, il faut consigner ses données personnelles, les caractéristiques de l'arme, le motif de la demande et la durée pour laquelle le permis est requis; il faut également fournir la preuve de sa capacité pour manier une arme à l'issue d'un stage de tir et présenter un certificat médical d'aptitude psychophysique à manier et porter des armes, des photocopies de la carte d'identité, du permis d'achat et de détention d'armes, du permis de possession d'armes et un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le commissariat de police du domicile de l'intéressé.
为获准携带枪支，必须提供个人资料、武器特点、请求理由和许可有效时间；还必须证明能够适当使用武器，如证实受过射击训练和出示身心状况良好适宜使用和携带枪支的疗证、身份证复印本、获取和持有武器资格证书、拥有武器许可证及由当事人住所管辖区的警察局放证明他为安分守己的良民的证件。
Toute demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration présentée par un investisseur pionnier enregistré en vertu du sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 6 de la section 1 de l'annexe à l'Accord doit comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagnée d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers enregistrés, délivré par la Commission préparatoire en application du paragraphe 11, lettre a) de la résolution II.
已登记的先驱投资者按照《协定》附件第1节第6(a)㈡段请求核准的勘探工作计划,应包括在登记前后提交筹备委员会的文件、报告和其他数据,并应随附筹备委员会依照议二第11(a)段出的符合规定证明书,即一份说明在已登记先驱投资者制度下各项义务履行情况的实际情况报告。
Après débat, le Groupe intergouvernemental d'experts a demandé au groupe consultatif spécial de poursuivre ses travaux afin d'étoffer et d'affiner son rapport; il lui a notamment demandé de développer ses propositions concernant les entités du niveau III, de préciser, pour les entités du niveau II, le contenu et l'ampleur de l'information devant être publiée, de finaliser le projet d'exemple pro forma de normes simplifiées pour les entités du niveau II, et d'établir qu'il y avait bel et bien cohérence entre le cadre conceptuel international et l'approche proposée de la comptabilité des PME.
经过审议之后，第十八届会议请求特设小组继续详细拟订为三级实体提议的指导针，指出二级实体所要求的公开程度，最后完成二级实体精简准则的形式实例草案，以及证明国际理论框架与提议的中小型企业会计法的一致性。
Dans le cas des autres infractions visées par la Convention, l'une ou l'autre de deux conditions peut être remplie pour que les avoirs puissent être restitués: l'État requérant fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieure sur les avoirs confisqués (alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57), ou bien, dans tous les autres cas, l'État requis envisage à titre prioritaire de restituer les avoirs confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction (alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 57).
在公约所涵盖的任何其他犯罪的情况下，确认可在返还的另外两个条件中任选其一，即，请求国合理证明其原对没收的财产拥有所有权，或被请求缔约国承认请求缔约国受到的损害是返还所收没财产的依据（第57条第3款(b)项）。
Sur demande d'une partie intéressée, formée avec l'approbation du tribunal arbitral, la juridiction étatique compétente peut, selon son appréciation, refuser de reconnaître et de faire exécuter une mesure provisoire ou conservatoire visée à l'article 17, quel que soit le pays dans lequel celle-ci a été ordonnée, si la partie contre laquelle la mesure est invoquée fournit la preuve qu'une juridiction étatique a été saisie d'une demande de mesure identique ou similaire dans le présent État, que cette juridiction ait ou non pris une décision au sujet de la demande.
“(2) 在有关当事经仲裁批准而提出申请后，如果措施所针对的当事提供了证据，证明已就相同或类似的临时措施向本国法院提出过请求，则不论该法院是否已就该申请作出裁，主管法院均可自由裁量而拒绝承认和执行第17条所述的临时保全措施，而不论该措施是在哪一国下令采取的。
Toute demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration présentée par un investisseur pionnier enregistré en vertu du paragraphe 6 a) ii) de la section 1 de l'annexe à l'Accord doit comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagnée d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers enregistrés, délivré par la Commission préparatoire en application du paragraphe 11 a) de la résolution II.
已登记的先驱投资者按照协定附件第1节第6(a)㈡段请求核准勘探工作计划的申请书，应包括在登记前后提交筹备委员会的文件、报告和其他数据，并应附有筹备委员会依照议二第11(a)段出的符合规定证明书，即一份说明在已登记先驱投资者制度下各项义务履行情况的实际情况报告。
Les sûretés réelles mobilières des sociétés ne faisait l'objet d'aucun échange commercial sur aucun marché reconnu mais jouaient un rôle important de valeurs mobilières non intermédiées dans de nombreux types d'opérations de financement, par exemple lorsqu'il n'existait pas suffisamment d'autres biens sous la forme de stocks, créances ou équipements pour justifier la demande de financement, ou lorsque la demande d'aide financière ou des lois sur la gouvernance d'entreprise ou des considérations fiscales empêchaient les sociétés d'obtenir un financement sur la base de leurs autres biens.
这些公司的证券不是在任何得到承认的市场上交易的，但在多种融资交易中作为非代持证券挥了重要的作用，例如在有些交易中，形式为库存品、应收款或设备的其他资产不足以证明有理由进行所请求的融资，或由于适用财政援助法或公司管理法或税务考虑因素而使公司不可能靠其他资产获得融资。
L'étude a révélé que les États considéraient que pendant la phase judiciaire du recouvrement d'avoirs les obstacles suivants se dressaient: exigence de double incrimination, exigence de preuve de l'origine illicite des avoirs et identification des avoirs dans la demande de confiscation; non-harmonisation des réglementations nationales relatives au recouvrement d'avoirs et différences dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne entre le recouvrement pénal et le recouvrement civil; problèmes de compétence et de territorialité; et droits de propriété sur les biens confisqués.
研究表明，各国认为资产追回程序司法阶段的障碍有：两国共认犯罪要求；要求在没收请求中证明资产的非法来源并指明资产；各国关于资产追回的条例不统一，欧洲联盟成员国的刑事追回和民事追回司法制度之间存在差异；管辖权问题和领土问题；被没收资产的所有权。
2 En ce qui concerne la violation présumée de l'article 17, le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle aucune immixtion arbitraire ou illicite de l'État partie dans la vie de famille de l'auteur n'est établie, les décisions des tribunaux de tous les ressorts étaient conformes aux règles de procédure énoncées par la loi et les retards dans les procédures concernant le divorce et la garde de l'enfant sont imputables aux nombreuses requêtes présentées par l'auteur.
2 关于违反第十七条的指称，委员会注意到缔约国声称，没有任何文件可证明缔约国对提交人的家庭进行了任意或非法的干涉；所有各级法院的裁均遵从了法律规定的审理规则；离婚和监护权诉讼拖延得不到解，是因为提交人提出了无数请求所致。
Dans le cadre des conférences préalables au procès et des conférences préalables à la présentation des moyens à décharge, une Chambre de première instance peut inviter les parties à communiquer des informations et, en particulier, à déposer des exposés des points de droit et de fait litigieux, une liste des témoins à citer et un résumé des faits et des allégations précises de l'acte d'accusation au sujet desquels chaque témoin déposera.
审判分庭有权通过审判前和抗辩前的现状会议命令当事披露资料，特别是可以命令当事提交案情摘要，述及事实和法律问题，确定有争议的事项，并开立一份打算请求出庭的证人名单，同时附上实情摘要和证人将要证明的起诉书上的具体指控。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
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