诉讼费用

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉方支付诉讼费用。

Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以用来支付诉讼费用。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运，所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪造成的民事损害支付诉讼费用（物的担保）。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被判只支付其诉讼费用，并且还得到了晋升。

Quels sont la longueur et le coût moyens de la procédure de divorce et de demande de protection?

她还多地了解有离婚、保护令的平均诉讼时间诉讼费用。

Les parties à un différend n'ont pas à prendre à leur charge les frais qu'implique une procédure devant le Tribunal.

争端各方无须承担法庭的诉讼费用。

La législation pénale et civile prévoit une aide juridictionnelle qui couvre les frais de procédure, dont les étrangers peuvent aussi bénéficier.

刑事法民事法都规定法律援助应涵盖诉讼费用，这也适用于外籍人。

Les coûts élevés qu'entraîne un litige de portée internationale peuvent dissuader certains pays, notamment en développement, de recourir à la Cour.

国际一级的诉讼费用很高，这意味着有些国家，特别是发展中国家可能因此而在该诉诸该法院时却步。

Le coût de la procédure judiciaire n'a constitué qu'un des facteurs ayant inspiré à l'auteur la décision de ne pas demander de contrôle juridictionnel.

法律诉讼费用仅仅是导致撰文人决定不要求审查的一项因素。

Ce problème peut être dû en partie à la capacité limitée des services garants du respect de la loi à aborder les questions d'égalité entre les sexes.

造成问题的部分原因是司法、法律秩序机构处理社会性别问题的能力有限，以及诉讼费用过高。

Les Boliviennes ont beaucoup de difficulté à saisir la justice parce que les dépenses encourues sont prohibitives et que le pouvoir judiciaire n'est pas suffisamment sensible à leurs besoins.

玻利维亚妇女很难利用公正的法律制度，因为昂贵的诉讼费用令她们而却步，而司法系统也没有做出足够的调整，以适应她们的需要。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而，法律援助来自公帑，而公帑并非无穷无尽的，因此，在运用公帑提供法律援助时，我们必须优先协助无法自负担诉讼费用的人士。

Il semble que les journaux risquent de s'estimer trop handicapés par le coût élevé des poursuites judiciaires pour procéder à des investigations dignes de ce nom sur les personnes au pouvoir.

据报，报纸业可能由于对当权人士进适当的调查需要承担高昂的法律诉讼费用而认为受到限制。

La société a ensuite poursuivi la Zambie en justice pour un montant total de 55 millions de dollars, qui incluait les intérêts, les pénalités, le préjudice supposé et les frais de justice.

该公司然后起诉赞比亚，要求得到总额为5,500万美元，包括利息、罚金、声称遭受的损失以及诉讼费用。

Le Royaume-Uni s'est félicité notamment de l'adoption de la loi contre la discrimination, de la loi relative aux frais de justice et de la loi concernant le Code de procédure civile.

联合王国尤其欢迎反歧视法、诉讼费用法民事诉讼法。

Au-delà de cette somme il faut s'adresser à la Haute cour, ce qui risque de se faire au détriment de l'épouse étant donné que ce recours est plus long et plus coûteux.

超出这一额度的要求须由高等法院裁决，由于这方面诉讼费用较高且历时较长，因而对妇女不利。

La CHRAJ ajoute que des retards inadmissibles dans les procédures judiciaires, tenant à des ajournements d'audiences fréquents et injustifiés, et le coût élevé des actions en justice entravent également l'accès à la justice.

权政司法委员会还说，法院诉讼由于经常不明原因的休庭以及诉讼费用等原因而被过度拖延，也妨碍了人们诉诸司法。

Plus particulièrement ce tribunal est une instance peu coûteuse pour les femmes qui cherchent à faire respecter la loi sur la discrimination et à régler les différends en matière de droit de la famille.

对于寻求反歧视法实施家庭法争端解决的妇女而言，联邦治安法庭的诉讼费用比较低。

Il faut donc peser le pour et le contre entre cette exigence et l'avantage global que l'Organisation peut retirer en engageant une telle action compte tenu du coût élevé et des incertitudes du contentieux.

由于诉讼费用昂贵，诉讼的不确定性也很大，必须根据提起这类诉讼的综合利益来权衡是否提起诉讼。

Ces précautions demandent du temps et des ressources; il faut donc peser les avantages et les inconvénients des actions en justice, compte tenu de leur coût élevé et du caractère incertain de leur résultat.

鉴于诉讼费用高昂而且结果具有不确定，这需要充足时间资源来，而且必须与采取动的总体收益权衡。