Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起诉讼之
政
可由有管辖权之法院予
审查。
Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.
引起诉讼之政可由有管辖权之法院予审查。
Mais, l'auteur n'a pas engagé d'action en responsabilité civile pour négligence.
但是，
交人不曾针对民事侵权失职起诉讼。
La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.
对一些基于性别的暴力起诉讼。
L'article 68 prévoit qu'il pourra être fait état de ces codes en cas d'actions engagées au pénal.
第68节规定须在刑事诉讼案中采用这一守则。
Il n'y a eu aucune violation du droit pénal ou procédural qui justifierait d'annuler le verdict de culpabilité.
没有任何违反刑法或刑事诉讼法的，因此不能推翻定罪。
D'autres proclamations ont également été amendées pour permettre la poursuite en justice d'actes illégaux commis contre des enfants.
其他文告也做出修正，允许就针对儿童的非法起诉讼。
Les atteintes aux normes de jus cogens entraînent compétence universelle : tout État peut en poursuivre les auteurs.
违反强制法规范的受普遍管辖，任何国家都可对此种起诉讼。
Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
它特别应具有订立契约、取得
处置
不及出法律诉讼的能力。
Il ajoute que les allégations concernant certains juges de ce tribunal sont diffamatoires et constituent un abus du droit de présenter une communication.
缔约国还说，一些针对普沃茨克区法院某些法官的指称是污蔑性的，构成了对诉讼权利的滥用。
La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.
警察还就受理投诉、对针对儿童青少年的犯法起诉讼进专门培训。
Au niveau national, le nombre de procédures enregistrées par les parquets relatives aux violences conjugales augmente, à l'instar du taux de réponse pénale.
在国家一级，检察院记录的有关夫妻间暴力的诉讼数目上升，刑事反应率也上升了。
Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d'une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
诉讼最后得到解决（该妇女撤诉），规定该妇女支付非专有损失的高额赔偿金。
On aimerait des précisions sur le point de savoir si les autorités locales jugent qu'il leur appartient de signaler de tels agissements et d'en faire rapport.
还不清楚针对这些虐待的诉讼机制是否到位，需要明确地方政府是否受到鼓励去监测报告虐待，了解针对这一问题正在采取的是有帮助的。
Un tribunal national peut exercer la compétence universelle pour réprimer et punir, et par là prévenir les actes odieux tenus pour crimes graves en droit international.
国内法院可使普遍管辖权，对那些国际法认定严重犯罪的极凶恶的起诉讼、进惩罚，起到威慑作用。
Il serait utile que le prochain rapport fournisse des informations sur des cas spécifiques dans lesquels des femmes ont déposé des plaintes pour violation de leurs droits.
在下一份报告中，最好能供资料说明妇女对侵权起诉讼的具体案例。
Dans nombre d'entre elles, ce droit offre aux personnes ou aux groupes de personnes le fondement nécessaire pour engager une action juridique en vue de protéger l'environnement ou de lutter contre la pollution.
在许多宪法中，这项权利使个人或群体可据出保护环境的法律诉讼或抵制污染。
12 Dans la troisième procédure, l'auteur a déposé une plainte pénale contre M. W. auprès de la police fédérale de Salzbourg pour tromperie et faux témoignage, et mauvaise foi devant le tribunal.
12 在第三起诉讼中，交人向萨尔茨堡联邦警察局出针对W.博士的刑事犯罪资料报告，罪名是欺诈、伪证法院诉讼中有欺诈。
L'un des grands thèmes récurrents dans les réponses reçues était qu'il importait d'assurer à tous les égards la protection des victimes et d'éviter une double victimisation de ces dernières dans l'enquête et la procédure pénale.
在所收到的答复中，一个不断到的主题是有必要向被害人供充分保护并避免在侦查刑事诉讼中使贩运的受害人二次受害。
Après vérification des propos tenus par A. M. Makachov, le Procureur général a intenté une procédure pour infraction au chiffre 1) de l'article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse).
在核实了A. M. Makashov的发言后，检察长开始对违背俄罗斯联邦刑法第282条第1款(煽基于民族、种族或宗教理由的仇恨)的起诉讼。
Selon le statut de la Cour pénale internationale (CCI), le recrutement forcé fait partie des actes passibles de poursuites et le Bureau de la Représentante spéciale coopérait avec la CCI sur un certain nombre d'affaires de ce type.
《国际刑事法庭规约》规定对强制招募起诉讼，特别代表办事处正在就若干起诉与国际刑事法庭进合作。
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