诉讼理由

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼由案件比例仅为28.5%。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他继承人继续进行诉讼充分由。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对案件提起诉讼由。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是包罗一切，而货币黄金原则不得作为在每一个案件中不法诉讼由。

Le deuxième repose sur le fait que l'État a décidé de ne pas cesser de financer le Parti réformé.

第二件针对国家提起诉讼依据由是，因为国家未决定终止政治革新党经费。

Il est de ce fait qualifié pour évaluer les raisons d'engager une procédure du point de vue d'une victime quelle qu'elle soit.

这使得提交人有资格从任何害者观点，评估启动诉讼程序由。

S'il ne le faisait pas, l'employé serait fondé à intenter une action en justice pour discrimination auprès de l'organe judiciaire ou quasi judiciaire compétent.

未能提供这些便，为诉讼由，雇员个人可以向适当法或准法机构提出以歧视为由申诉。

Le régime prévoit 19 motifs de recours, et un système complexe d'exceptions et un système relatif à la répartition pour les parties responsables restantes.

该制度包含19种诉讼由199和一个含有适用于剩余赔偿责任方排除和分摊规则复杂体系。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）由。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请接法律援助人士，必须在经济条件(入息审查)和诉讼由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide juridictionnelle de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和诉讼由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Une action civile intentée pour demander à IBM de divulguer à l'avance les modifications techniques des interfaces a été rejetée au motif que IBM n'était pas tenu d'aider les fabricants concurrents.

关于要求IBM事先公布其对界面技术修改资料诉讼被驳回，由是IBM没有义务支持竞争中制造商。

Le Quartier pénitentiaire sert l'action judiciaire en veillant au bien-être physique et mental des accusés afin qu'ils puissent répondre en justice des chefs d'accusation retenus à leur encontre.

拘留股为确保被告身心健康法进程服务，以便被告能够在法庭对其诉讼由作出回答。

Le premier motif d'ouverture d'une instruction est le fait qu'un délit criminel ait été signalé, ou la communication de toute autre information indiquant qu'un tel délit a été commis.

开始刑事诉讼由是刑事犯罪报告或其他表明刑事犯罪已经发生资料。

L'accusation soutient que cette catastrophe a eu pour cause l'introduction d'un engin explosif dans la soute de l'aéronef par les deux accusés, agissant individuellement ou ensemble ou avec d'autres.

提出这项刑事诉讼案件由是，这两名被告无论是单独行动，或相互配合，或与他人配合，一个爆炸装置带到机舱内，造这次灾难。

Sur les instructions des Chambres de première instance, j'ai agi dans un esprit de coopération pour choisir les chefs d'accusation retenus pour requérir, notamment pour les affaires Perisic et Dragomir Milosevic.

在接到该审判分庭指示时，我本着合作精神行事，选定进行诉讼由，比如，佩里希奇和德拉戈米尔·米洛舍维奇案件就是如此。

Au nom du vendeur, le demandeur a intenté une action aux fins d'obtenir le paiement, arguant au premier chef que le défendeur avait accepté les marchandises avant que le soupçon de contamination n'apparaisse.

代表卖方原告提起诉讼，主要由是被告在感染嫌疑发生之前已经接管货物。