Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以用来支付诉讼费用。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被判只支付其诉讼费用，并且还得到了晋升。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉方支付诉讼费用。

En vertu des statuts du Fonds, les pays en développement peuvent demander une assistance pour leurs frais de voyages liés à leur participation aux réunions mondiales ou régionales sur les pêches, pour leurs activités de renforcement des capacités et de mise en valeur des ressources humaines dans le secteur de la pêche, ainsi que pour les coûts afférents au règlement de différends entre les États parties sur l'interprétation ou l'application de l'Accord ou de tout accord mondial ou régional relatif aux stocks de poisson chevauchants ou de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties.

根据基金职权范围，发展中国家可请求协助支付参加渔业事务、渔业部门能力建设活动和人力资源发展全球区域会议所涉旅费以及解决缔约国之间就《协定》适用所加于跨界类种群高度洄游类种群全球区域协定适用产生争端诉讼费用。

Les facteurs qui doivent être pris en considération avant d'engager une action en justice ont trait, par exemple, aux répercussions sur les privilèges et immunités de l'Organisation; à la probabilité de succès en cas de maintien de la réclamation; aux incidences sur la réputation de l'Organisation si celle-ci devient partie à un procès; aux coûts et avantages escomptés de l'action en justice envisagée, compte tenu du coût élevé et des incertitudes du contentieux; à l'exposition de l'Organisation aux risques financiers et autres; et aux effets potentiels sur le système de justice interne de l'Organisation.

在提起诉讼前必须考虑因素有：对特权及豁免权影响；索赔获得成功可能性；提出索赔获得成功可能性有多大；成为诉讼一方后对联合国声誉造成影响；鉴于诉讼费用昂贵，不确定性很大，应评价提起这类诉讼预期成本和效益；联合国财政和其他风险；以及对联合国内部司法系统潜在影响。

Pour ce qui est de la question 9, nous tenons à ajouter que l'avantage évident d'une telle procédure est celui que l'on constate à l'heure actuelle, à savoir qu'elle limite le nombre de parties inutilement impliquées dans une procédure judiciaire lorsqu'il ne fait aucun doute quant à la partie responsable, c'est-à-dire celle qui avait la charge et la garde de la marchandise au moment où le dommage est survenu et, par conséquent, qu'elle réduit les frais de justice et, vraisemblablement, fait gagner du temps.

于第9个问题，我们还想补充，这样做目前存在明显好处是，在对应由哪一方负责毫无疑问情况下，即在发生毁损时货物在哪一方看护和保管下这个问题已明确肯定情况下，可以减少不必要地将当事各方拖诉讼过程，从而可以节省诉讼费用，并有可能加快整个过程。

D'autres facteurs sont à prendre en compte : les conséquences sur les privilèges et les immunités; les chances qu'a le recours de prospérer en justice; les risques que court l'image de l'Organisation quand celle-ci fait un procès; le coût et le bénéfice à attendre de l'action au regard de l'importance des frais et de l'incertitude de son issue; les risques financiers ou autres auxquels un procès expose l'Organisation; les répercussions possibles du procès sur le système d'administration de la justice de l'Organisation.

必须考虑到其他因素包括：对特权和豁免影响；如果提起诉讼，胜诉可能性；作为诉讼当事方对本组织声誉影响；鉴于诉讼费用高昂而且结果具有，对采取这种行动预期成本效益需进行评估；本组织面临财政和其他风险；以及对本组织内部司法制度影响。

2 S'agissant de l'argument des auteurs selon lequel leur condamnation aux dépens, qui représentent une somme élevée, en appel, a constitué une violation du droit à l'égalité d'accès aux tribunaux, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité considère que l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante peut décourager des personnes estimant que leurs droits reconnus dans le Pacte ont été violés d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

2 于提交人声称，上诉法院判处了他们支付大数额诉讼费做法，违反了第14条第1款规定人人在法庭前平等权利，委员会认为，根据法律判决向胜诉方支付诉讼费用僵硬规定，有可能对宣称公约规定权利遭到侵犯，拟向法律投诉寻求补救人能力产生遏制性影响。

Le Comité note avec préoccupation que nonobstant le fait que l'accès des femmes à la justice est prévu par la législation, la possibilité pour celles-ci d'exercer ce droit et de saisir les tribunaux de cas de discrimination se heurte à des facteurs comme l'analphabétisme, la barrière de la langue, les difficultés pratiques d'accéder aux tribunaux, la persistance des systèmes de justice traditionnels, les frais juridiques, le manque d'information à propos de leurs droits et l'absence d'assistance pour faire valoir leurs droits.

委员会感到切是，尽管立法规定妇女有机会诉诸法律，但实际上她们行使这种权利能力以及就歧视案件在法庭上提起诉讼能力有限，造成这种情况因素包括不识字、语言障碍、进法庭实际困难、传统司法制度持续存在、诉讼费用、缺乏有其权利信息以及缺乏行使其权利方面援助，等等。

Selon la communication du Kenya à la huitième session du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence, «les droits exclusifs auront … tendance à graviter vers les grandes entreprises ou les entreprises dominantes, indépendamment du bien-fondé juridique de leurs revendications», parce que «les procès en justice (concernant les brevets) coûtent cher et que l'issue va probablement être favorable à la partie qui détient le plus gros portefeuille».

肯尼亚提交竞争法和竞争政策问题政府间专家小组第八届会议文件表明这样观点，“不论申诉法律地位如何，专属权可能……会向较大是占支配地位垄断公司倾斜”，因为“[专利]诉讼费用高昂，而结果很可能有利于资金更雄厚一方”。

Le Comité constate avec préoccupation que, même si les femmes ont le droit de faire appel à la justice au regard de la loi ghanéenne, dans la pratique elles ne peuvent guère exercer ce droit ou porter plainte pour discrimination devant les tribunaux car elles ne sont pas assez informées sur leurs droits, ne reçoivent aucune assistance pour les faire prévaloir, ou ne peuvent assumer les frais de justice.

委员会注是，虽然法律规定妇女能够获得司法救助，但是实际上妇女行使这项权利和把歧视案件诉诸法院能力受到诸多因素限制，如妇女对其权利了解不多、争取这些权利时缺乏帮助以及诉讼费用。

On a attiré l'attention du Groupe de travail sur le risque que comportait l'utilisation du mot “frais”, auquel on pouvait donner un sens très large dans certains ordres juridiques et étroit dans d'autres, et qui pouvait être interprété de différentes façons (on pouvait considérer par exemple qu'il englobait les dépens, y compris les frais d'avocat, ou les frais liés à la mise en œuvre de la mesure).

有与会者提醒工作组注意到包括费用危险，因为在有些法域中其解可能非常广泛，而在有些法域中则十分狭窄，而且可能会被以各种方式解为涵盖例如包括律师费在内诉讼费用，与实施这种措施有费用。

Les décisions de la Cour interaméricaine ont quatre volets: indemnité financière en cas de préjudice matériel ou moral, garantie que la violation ne se reproduira pas, remboursement des coûts et dépens afférents à la procédure judiciaire aux niveaux national et international et réparations non pécuniaires telles que l'édification d'un monument, la publication du jugement dans la presse nationale, l'expression d'excuses, etc.

美洲法院判决由四部分组成：判罚物质和精神损害经济补偿，保证不再发生侵权行为，支付国内和国际诉讼费用和开支，作出非金钱赔偿，如竖立一座纪念碑，在全国新闻界公布判决，道歉等。

Un tribunal fait la distinction entre les frais extra-judiciaires de l'avocat du for et les frais d'avocat analogues dans une autre juridiction, y compris les frais des services du premier dans la répartition des dépens selon les règles du for et accorde le remboursement des frais des services du second à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article 74.

一项判决对法院地律师司法程序外费用和在另一管辖区内类似律师费作了区分，包括在根据法院地规则分配诉讼费用中前者费用以及根据第七十四条规定裁定作为损害赔偿支付后者该项费用。

Pour répondre à ces préoccupations, le président de la Haute Cour a nommé, en février 2000, un "groupe de travail pour la réforme de la justice civile" "pour examiner les règles et procédures de la Haute Cour et proposer des réformes en vue d'assurer et d'améliorer l'accès à la justice en instaurant des procédures moins onéreuses et plus rapides".

二〇〇〇年二月，终审法院首席法官就上述问题成立民事司法制度改革工作小组(“工作小组”)，目是“检讨高等法院民事诉讼规则和程序，以及建议改革措施，使巿民能以恰当诉讼费用，和在合理时间内，把纠纷诉诸法院，寻求公道”。

Normalement, le tribunal ordonne à la partie perdante d'acquitter l'intégralité des frais de justice, mais, dans les actions relatives à l'obligation alimentaire qui relèvent du droit de la famille, le tribunal peut ordonner à l'une ou l'autre partie de payer la totalité ou une fraction des frais qui seraient normalement à la charge de l'autre partie.

通常，法院下令由败诉当事方支付诉讼费，但是，在家庭法之下抚养诉讼案件中，法院可下令两个当事方中任何一方支付另一方全部部分诉讼费用。

Il a aussi décidé d'ajouter une note de bas de page pour expliquer que l'on entendait par “frais excessifs” des coûts qui l'emporteraient sur les avantages d'une action en annulation et qu'il était implicitement de règle que si les frais d'une procédure excédaient les avantages pour la masse, la procédure ne devait pas se poursuivre.

工作组还商定，应添加一则脚注和一条隐含规则，前者用于解“过多”费用指是对撤销权诉讼费用和好处评估，后者是指如果程序费用超过对破产财产好处，程序就不应启动。

On a également fait valoir que, ne pouvant être enclenché que par la première action, le mécanisme proposé pour le renvoi d'une action risquait d'augmenter les frais de procédure du défendeur, alors qu'il serait préférable d'inverser le mécanisme afin de demander aux demandeurs subséquents d'engager l'action dans le for désigné par le défendeur.

有与会者认为，所提议诉讼案件移送机制由于其仅可以由第一次诉讼所激发而使被告诉讼费用增加，因此最好是取消这种机制以便请求随后原告在被告指定诉讼地提起诉讼。

À cet égard, ma délégation saisit cette occasion pour appeler l'attention de la communauté internationale sur la nécessité d'accroître les ressources du Fonds du Secrétaire général pour l'aide aux pays en développement qui soumettent leurs différends à la Cour internationale de Justice pour le financement des frais afférents à la procédure.

在这方面，我国代表团谨借此机会提请国际社会注意增加秘书长基金资源必要性，以协助把争端提交国际法院发展中国家支付诉讼费用。