诉讼法

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉法》257明，“立即执行的决定不应有损于主要诉”。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉法，银行保密定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉法》（《刑事诉法》9）。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉法典》也增加了两个款。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉法》对收集证据作了特殊定。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉法典》6。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉法》170至174和随后各。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉法》48所定的法定时限。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉法》的工作还在继续。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉法》定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉法》作出相应的修正。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉法》133(4)款定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉法》290。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉法典。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉法》还定了取得人身保护令状的权利。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉法》中并无此项定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉法》158清楚地载明了此项定。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

Selon l'auteur, il s'agit d'un recours prévu à l'article 125 du Code de procédure pénale.

他说这一补救办法是《刑事诉法》125定的。