要求返还费用

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条第四和第五，即扣除因返还或财产而产生的费用以及就所财产的最后订立协定外，报告完全遵守了本审查条。 评定其立法与这些条的要求不相符。