符合宪法的

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买法权利。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体权力非法和不符合法侵犯。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不符合《法》规定商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

选举登记册中包含了符合《法》条件所有马耳他公民。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外，所出更改，可能造成不符合有些国家法问题。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国法法是司法关，审理立法关和执行关活动是否符合法案件。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合法，条文追溯力便导致他们触犯了刑事罪行。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合法，法也必须遵守该法律。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民选择很清楚明确，而且符合《法》法律解释。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法关有出符合法框架新制度，则将规定一个时限。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以符合法框架形式制订和执行议议事规则（一项优先工作）。

Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

除审判合法性这一是否符合法问题外，还有另外四个问题需要指出。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合法问题，并得到捷克最高法确认。

Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出，这是我国一个目标，它在我国基本章中占有符合法地位。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合法问题，并得到捷克最高法确认。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

法法还就在批准条约过程中这类条约是否符合《法》问题发表意见。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

选举事务司将负责按照选举法举行全国选举，产生符合法东帝汶政府。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外，缔约国指出，这一事项在高等法审理符合法请求时已得到审议，但被法驳回。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合法法律，该法将再次宣布它无效。

Étant donné que la procédure constitutionnelle est en cours, le Comité conclut que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes pour ses griefs.

鉴于就是否符合法出质疑有待审理，委员得出结论，交人尚未就这些申诉援用无遗国内补救办法。