Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买加的宪法权利。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des « crimes les plus graves », selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.

虽然不应由委员会来审议是否符合宪法的，但是这一申诉的实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关的一些重，他们被判的罪行是否是第6(2)条所规定的一项最严重的罪行，菲宾恢复死刑是否符合缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担的义务。

S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des «crimes les plus graves», selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.

虽然不应由委员会来审议是否符合宪法的，但是这一申诉的实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关的一些重，他们被判的罪行是否是第6(2)条所规定的一项最严重的罪行，菲宾恢复死刑是否符合缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担的义务。

Les autres éléments du principe de l'État fondé sur la primauté du droit sont l'indépendance du pouvoir judiciaire, la possibilité pour toute personne dont les droits ont été violés par la puissance publique d'obtenir une protection judiciaire devant les tribunaux, la mise en place d'une juridiction constitutionnelle, le principe constitutionnel de la sécurité juridique et l'obligation faite à l'État de ne restreindre l'exercice des droits d'un citoyen qu'en application d'une loi, et de respecter dans ce cas le principe de la proportionnalité des moyens.

法治立国的原则还有其他一些主内容，包括司法独立、任何人在权利受到公共机关侵犯时均可提起诉讼而得到法、建立符合《宪法》的司法制度、宪令具有法上的准确性、国家只有按法规才能干涉公民的权利，并且这种干涉的方法和目的必须相称。

Elle statue sur les recours introduits contre la décision relative à la validation ou à l'invalidation du mandat d'un député au Parlement, sur la constitutionnalité et la légalité des élections présidentielles de la République slovaque, des élections parlementaires et des élections aux organes d'autonomie territoriale, sur les recours introduits contre les résultats des référendums et des votes populaires sur la révocation du Président de la République slovaque et sur les décisions de dissoudre un parti ou mouvement politiques ou de suspendre leurs activités.

宪法法院还就下列事务做出裁决：关于验证或不验证议员委任书的申诉；关于斯洛伐克共和国总统竞选、议会竞选以及州自治政府机构竞选是否符合宪法和合法的；就是否求斯洛伐克共和国总统辞职举行的公民表决和民众投票结果以及解散或停止政治党派或者政治运动活动的决定提出的申诉。

V), le Ministère pour la femme et les enfants et le Président de la Cour supérieure de justice ont estimé qu'aucun problème ne se posait. Il ressort des consultations auprès de ces autorités que les lois de statut personnel seraient conformes au principe constitutionnel d'égalité au motif, d'une part, que les religions ne discriminent pas sur la base du sexe et que, d'autre part, des législations du droit positif garantissent les principes constitutionnels notamment d'égalité fondée sur le sexe.

通过同这些官方机构的咨询可以看出，私法是符合宪法平等原则的，因为：一方面，宗教不搞性别歧视；另一方面，人为法的立法证了男女平等的宪法原则。

Le fait que nous ayons aidé à former les femmes au Timor oriental leur a permis de s'assurer que, quand il s'agit de restructurer la Constitution, les voix des femmes étaient présentes, et qu'il y ait en fait un réajustement, parce qu'il y a une nouvelle occasion de s'assurer que la Constitution s'aligne sur certaines des normes et des règles établies par l'ONU, notamment par le biais du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

我们帮助在东帝汶培训妇女，使她们能够在修订宪法时确妇女的发言权，并且事实上也进行了调整，因为那里有一个新的机会，使新宪法符合联合国的一些准则和标准，包括消除对妇女歧视委员会的准则和标准。

En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.

对于案情是否有依据，该法院得出结论，第一提交人的申诉显然缺乏内容，因为诉诸公正法院权是诉讼各方得到公认的权利，而并不是为其中某一方的辩师所拥有的权利，而司法法中并不包括对师的敌意作为宣布法官不合格之一项理由，这并不引起是否符合宪法的。

Le Sommet a convenu que le nom Palipehutu est contraire à la lettre et à l'esprit de la Constitution du Burundi qui stipule que les partis politiques au Burundi doivent être ouverts à tous les Burundais et doivent se faire le reflet d'une image nationale et ne préconiseront en aucune façon la violence, l'exclusion ou toute forme de haine, notamment pour ce qui est de l'appartenance ethnique, régionale, religieuse ou sexuelle.

首脑会议同意，胡图人民解放党的名称不符合《布隆迪宪法》的文字和精神，该《宪法》规定，布隆迪国内政党 “必须对所有布隆迪人开放，必须代表一个全国性形象，而且决不能主张暴力、排斥或任何形式的仇恨，特别是在种族、区域、宗教或性别属性方面”。

Il dispose en effet que la présente Constitution, les lois du Congrès de l'Union qui émanent d'elle et tous les traités conformes à la Constitution conclus et à conclure par le Président de la République avec l'accord du Sénat, seront la loi suprême de l'Union tout entière. Le Mexique a donc incorporé dans son ordre juridique le principe aut dedere aut judicare en ratifiant les traités internationaux qui reconnaissent ce principe.

为此，《政治宪法》指出：本宪法、由本宪法派生出来的各项议会法以及共和国总统已经缔结或将予缔结并经参议院批准的所有符合本宪法规定的条约，为整个合众国的最高法。

Aucune voie de recours ne permettait de contester la composition de la Commission disciplinaire; il aurait été vain de contester la constitutionnalité de l'article 98, paragraphe 2, de la loi fédérale sur la fonction publique, relative à la composition des commissions disciplinaires, eu égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de la création et de la composition des instances disciplinaires aux niveaux fédéral, provincial et municipal.

没有可用来质疑纪委员会的构成的补救办法；因为基于宪法法院关于联邦、省级和市级纪机构的设立和构成是否符合宪法的判例，就纪委员会的构成质疑《联邦公务员法》第九十八节第2款是否符合宪法是徒劳的。

D'après des renseignements communiqués à la consultation d'experts, des membres de la minorité nubienne au Kenya se seraient vu refuser leur droit à la nationalité kényenne en raison de leur appartenance ethnique et de leur identification au pouvoir colonial, en dépit du fait que des Nubiens vivent au Kenya depuis plus de cent ans et que des individus remplissent les critères énoncés par la Constitution pour obtenir la citoyenneté kényenne.

根据在专家磋商会议上提供的资料，肯尼亚的努比亚少数民族成员据说由于他们的种族归属和与殖民国家的感知认同而被剥夺肯尼亚国籍的权利，尽管努比亚人在肯尼亚生活已超过了100年，其成员也符合《宪法》规定的肯尼亚公民标准。

Je me rappelle sur ce point de la déclaration du Secrétaire général à l'ouverture du sommet de l'Organisation de l'unité africaine, tenu cette année à Lomé : saluant la décision de l'OUA d'interdire aux gouvernements qui sont arrivés au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels de participer aux réunions de l'OUA, il a exprimé le souhait que l'Organisation des Nations Unies prenne un jour une décision semblable.

我在这里想到的是联合国秘书长今年在洛美举行的非统组织首脑会议开幕式上所说的话，他赞扬非统组织决定不让以不符合宪法的手段掌权的政府参加非统组织会议，他表示希望，联合国某一天也将作出类似的决定。

L'État du Koweït veille à ce que la femme qui travaille perçoive le même salaire que l'homme si elle accomplit le même travail, et ce en application du principe constitutionnel susmentionné selon lequel les gens sont égaux en dignité humaine comme ils sont égaux devant la loi, en droits et en devoirs, sans distinction de sexe, d'origine, de langue ou de religion.

这是符合前面提到的宪法原则的，宪法规定，人人平等享有人的尊严，在享有公共权利和履行公共义务方面法面前人人平等，不得以性别、出身、语言或宗教为由给予不同对待。

Conscient de ce problème, le Gouvernement a pris des mesures pour y remédier, notamment celle, recommandée par l'Attorney General, de créer une commission de haut niveau, composée de l'Attorney General, de l'Attorney General adjoint, du Ministre de l'intérieur et de l'Inspecteur général de la police, qui est chargée de revoir le système de justice pénale en vue de l'aligner sur la Constitution.

检察总长提议的措施之一是，建议一个高级委员会，由检察总长、附设检察总长、内政大臣和警察总监组成，对现行刑事司法制度进行审查，以期使之符合宪法的规定。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous sommes fermement convaincus que la crise actuelle en Haïti ne peut être résolue que par des moyens pacifiques, via un processus constitutionnel et politique, ouvert à tous, de dialogue, de compromis et de réconciliation à l'échelle nationale, débouchant sur des élections libres et régulières à la fin de l'année et sur un transfert du pouvoir à des autorités élues.

我们坚定地认为，只有通过和平手段，通过符合宪法和包容各方的民族对话、妥协与和解的政治进程，才能解决海地目前的危机，从而在今年年底前举行自由和公正的选举，并向当选当局移交权力。

Je suis convaincu que le prochain président doit être élu dans le cadre d'un processus électoral libre, régulier et strictement conforme aux règles constitutionnelles libanaises, sans ingérence ni influence étrangère, dans les délais prévus par la Constitution, et conformément aux dispositions de la résolution 1559 (2005), et qu'il doit rallier l'adhésion la plus large possible autour de son nom.

我相信，新总统必须在自由公平的选举进程中选出，这个进程必须按照安全理事会第1559（2004）号决议，严格遵守黎巴嫩宪法规则，没有任何外来干涉或影响，符合宪法规定的时间安排，并广泛获得接受。