符合宪法

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是《宪法》规定。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是宪法提出置疑。

Estimant la nouvelle loi anticonstitutionnelle, un groupe de députés avaient saisi la Cour suprême.

一些代表就此向最高法院提交了一份请求，因为他们认为新法律不宪法。

Plusieurs autres éléments du cadre juridique doivent être rendus conformes à la Constitution nationale provisoire.

必须使相关法律框架的若干其他要素《国家临时宪法》的规定。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体的权的非法的和不宪法的侵犯。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不《宪法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Aussi, selon lui, des arrangements intérimaires ne seraient pas conformes à la Constitution.

因此，政府认为，作出过渡性安排不宪法。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是《宪法》作出评估。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群会主席（卡纳克民阵）对这项措施是宪法提出质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是《宪法》。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

选举登记册中包含了《宪法》条件的所有马耳他公民。

C'est pourquoi il nous faut rapidement organiser les élections pour sortir d'une situation certes constitutionnelle, mais exceptionnelle.

为此原因，必须迅速重组选举，以便我们能够超越这一宪法、但却是例外的情况。

Toutefois, l'orateur reconnaît qu'il faut faire davantage pour aligner la législation des États régionaux sur la Constitution.

但是，她承认，要让地区法律《宪法》，还需要做更多的工作。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外，所提出的更改，可能会造成不有些国家的宪法的问题。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关，审理立法机关和执行机关的活动是宪法的案件。

Cette disposition du droit est constitutionnelle, car elle repose sur le paragraphe 1 de l'article 14 de la Constitution.

这一规定宪法规定，因为它是根据哈萨克斯坦共和国《宪法》第14条第1款制订的。

Sur la base l'article 4 de la Convention, le Conseil a statué que tel était le cas.

委员会根据《公约》第4条裁定此举《宪法》。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是《宪法》规定进行审查。

Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布渔业管理制度宪法。