Cette loi n'est pas constitutionnelle.
这条法律不
法。
S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des « crimes les plus graves », selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.
虽然不应由委员会来审议是否法
问题，但是这
申诉实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关些重要问题，即他们被判罪行是否是第6(2)条所规定
最严重罪行，菲律宾恢复死刑是否缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担义务。
S'il n'appartient pas au Comité d'examiner des aspects relatifs à la constitutionnalité, la teneur de la plainte semble soulever des questions importantes au sujet de la condamnation à mort de MM. Piandiong, Morallos et Bulan, car il faut se demander si le crime dont ils ont été reconnus coupables pouvait entrer dans la catégorie des «crimes les plus graves», selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et si le rétablissement de la peine capitale aux Philippines est compatible avec les obligations de l'État partie en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 6 du Pacte.
虽然不应由委员会来审议是否法问题，但是这申诉实质似乎提出了与Piandiong、Morallos和Bulan三位先生被判处死刑有关些重要问题，即他们被判罪行是否是第6(2)条所规定最严重罪行，菲律宾恢复死刑是否缔约国根据《公约》第6(1)、(2)和(6)条所承担义务。
Ce projet de loi prévoit également des moyens budgétaires (création d'un poste dans le budget de l'État), conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Constitution, qui dispose que : « L'État reconnaît l'existence des peuples autochtones dont la Constitution garantit les droits et les devoirs, parmi lesquels ceux de conserver et développer leur identité et leur culture, de posséder leurs propres formes d'organisation sociale et d'administrer leurs affaires locales, de conserver les formes collectives de propriété foncière et d'avoir la jouissance et l'usage de leurs terres, conformément à la loi ».
该行动《政治法》第5条第三段中规定：“政府应承认土著人民拥有法规定权利、保障和应尽义务，特别要承认和保障其维护和发扬其民族特性和文化，保持自身特有社会组织方式和维持其特有土地集体所有权和土地使用权、收益权等法权益。”
Dans une décision collective concernant à 1 150 familles, la Cour constitutionnelle de la Colombie a déclaré inconstitutionnel le non-respect généralisé par le Gouvernement des dispositions de la loi relatives notamment au droit à un logement convenable, estimant qu'il était tenu d'adopter des mesures administratives et financières pour remédier à cette situation en fournissant immédiatement un abri aux familles déplacées, de s'abstenir de recourir à la contrainte pour réintégrer ou reloger les personnes déplacées et de veiller à ce que ces dernières retournent chez elles en toute sécurité.
哥伦比亚法法院在涉及1 150个家庭集体裁决中宣布，政府总体上未能在适当住房权问题上遵循法律要求达到目标，实际上就是“状况不法”并要求它们采取调整其行动行政和财政措施，以便向流离失所家庭立即提供住所，不再施行让人们回返或重新安置胁迫措施，并确保让他们回到其原籍地。
Le Tribunal constitutionnel a décidé que l'article 40 de la loi sur les ressources pharmaceutiques, les substances médicales, les pharmacies, les grossistes et l'inspection pharmaceutique, concernant le refus de nommer une femme à un poste de pharmacienne alors qu'elle n'a pas atteint l'âge de la retraite pour les hommes, constitue une violation du paragraphe 2 de l'article 33 de la Constitution de la République de Pologne et de l'article 11 de la Convention et n'est pas conforme au paragraphe 1 de l'article 65 de la Constitution.
法法庭裁决，《关于药物资源、药品原料、药房、批发商及药品检查法案》第40条，即禁止聘用未达到男性退休年龄妇女担任药店经理职务，违反了《波兰共和国法》第33条第2段及《公约》第11条规定，同时也不《法》第65条第1段规定。
En vertu de la Constitution, le Gouvernement décide également des traités internationaux de la République slovaque lorsque la négociation lui en a été déléguée par le Président de la République slovaque, de la question d'autoriser la délégation de la négociation de traités internationaux à certains de ses membres conformément au paragraphe 1 a) de l'article 102 de la Constitution, et du point de demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité à la Constitution et aux lois constitutionnelles d'un traité international négocié qui requiert l'approbation du Parlement.
根据法，当斯洛伐克共和国总统将谈判权授予政府时，政府还将根据法第102条第1款(a)，决定是否授权政府成员谈判国际条约，并请求法法院裁定，已经谈判达成、须经议会同意国际条约是否法和政法规。
Les autres éléments du principe de l'État fondé sur la primauté du droit sont l'indépendance du pouvoir judiciaire, la possibilité pour toute personne dont les droits ont été violés par la puissance publique d'obtenir une protection judiciaire devant les tribunaux, la mise en place d'une juridiction constitutionnelle, le principe constitutionnel de la sécurité juridique et l'obligation faite à l'État de ne restreindre l'exercice des droits d'un citoyen qu'en application d'une loi, et de respecter dans ce cas le principe de la proportionnalité des moyens.
法治立国原则还有其他些主要内容，包括司法独立、任何人在权利受到公共机关侵犯时均可提起诉讼而得到法律保护、建立《法》司法制度、令具有法律上准确性、国家只有按法规才能干涉公民权利，并且这种干涉方法和目必须相称。
Elle statue sur les recours introduits contre la décision relative à la validation ou à l'invalidation du mandat d'un député au Parlement, sur la constitutionnalité et la légalité des élections présidentielles de la République slovaque, des élections parlementaires et des élections aux organes d'autonomie territoriale, sur les recours introduits contre les résultats des référendums et des votes populaires sur la révocation du Président de la République slovaque et sur les décisions de dissoudre un parti ou mouvement politiques ou de suspendre leurs activités.
法法院还就下列事务做出裁决：关于验证或不验证议员委任书申诉；关于斯洛伐克共和国总统竞选、议会竞选以及州自治政府机构竞选是否法和法问题；就是否要求斯洛伐克共和国总统辞职举行公民表决和民众投票结果以及解散或停止政治党派或者政治运动活动决定提出申诉。
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