Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.
这些免
所占的比例过大,已使它们无法持续下去。
Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.
这些免
所占的比例过大,已使它们无法持续下去。
D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.
此外,这项应付
的裁决在上诉后得到确认。
Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d'impôt et d'autres pas.
根据他们的记录地址,有些业主得到

减免,有些则没有得到。
Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.
在不纳
或只缴纳最低
的情况下,负
是直接支付的。
L'OTC a également obtenu un crédit pour le règlement de ses taxes forestières.
东方木材公司也得到
其森林
抵
。
Le salaire minimum et les crédits d'impôts sont des outils complémentaires dans la politique du travail.
最低工资和
抵减是辅助性政策工具。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡妇(鳏夫)、单
父母、监护人或保护人的扣
增加一倍。
Les taux d'imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises.
新生力量征收的
高低不等,依据个人和公司的财政能力而定。
Ces crédits d'impôt sont décrits plus longuement plus bas.
这些
减免办法详细阐述如下。
Tous les crédits d'impôt sont sujets à un abattement en fonction du niveau du revenu familial.
所有
减免办法,都根据家庭的收入水平按比例折算。
Cette approche permet d'éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d'impôt.
这个办法为应当享受
减免的潜在房屋所有人消除
不应有的困难。
Les déductions sont plus élevées pour les familles monoparentales, ce qui se solde par une discrimination positive en leur faveur.
照顾
单
家庭的利益,对其进行

对待,更大幅度地削减
这些家庭的
。
Des données économiques montrent à l'évidence que le relèvement des taxes et des prix est le meilleur moyen de réduire la demande.
经济方面的数据强烈显示,
和价格的提高是减少需求的最有力手段。
Cela reviendrait en fait à aligner la capacité de payer sur l'assiette de l'impôt assorti d'un dégrèvement individuel de 9 000 dollars.
这种支付能力基本上类似于具有9 000美元个人免
的所得
确定的支付能力。
Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).
未在法律或事实上分居的夫妻可以扣减应付
的1/3(《
法》第五十五条之二)。
À sa soixante-deuxième session, la Commission a examiné les modifications apportées aux barèmes fiscaux dans les huit villes sièges depuis le dernier examen de la question.
委员会第六十二届会议审议
委员会自上次审议这一项目以来有关第八个总部工作地点
的调整情况。
Des amendements apportés à la législation fiscale permettront de bénéficier de déductions d'impôts pour enfants à charge et d'augmenter le plafond des déductions pour frais d'éducation.
此外还修订
法,使照顾儿童的费用可以扣
,并提高教育费用的最高扣
。
Les gouvernements pourraient parvenir au même résultat en taxant la consommation de certains biens, puis en reversant la taxe perçue aux producteurs nationaux mais pas aux importateurs.
政府还可以通过向具体货物的消费征
,然后把收取的
作为补贴提供给国内生产者,但不提供给进口者,达到同一目的。
Et tandis que le niveau de salaire ne permet pas de répondre à la situation de la famille, comme le nombre d'enfants, le crédit d'impôt, lui, le permet.
工资不会反映家庭情况,如子女多少,但
抵减会。
Le nouveau Parental Tax Credit est destiné à fournir un soutien financier supplémentaire aux familles de travailleurs pour période de 8 semaines suivant la naissance d'un enfant.
新的《家长
减免办法》旨在为工作家庭中每一位新生子女提供为期八周的
外家庭经济支助金。
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