L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.
免
必须有务局长签认的免证明。
L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.
免必须有务局长签认的免证明。
De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且，此类
会造成将
产赋予放款人而适用的严重务后果。
L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.
科索沃务局的效率有所提高。
A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.
撰写了关于转移价和其他务问题的文章。
Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
加强国际务合作的体制框架。
Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.
务机关的决，针对白俄罗
法律管辖的案件。
Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.
对国内公司的务奖励使LKT能对研制投。
Il est surprenant que ces impôts compétitifs soient qualifiés par l'OCDE de « concurrence fiscale préjudiciable ».
令人感到惊奇的是，经合组织把这些竞争性率描述成“有害的务竞争”。
Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.
应该为务问题方面的多边合作创造有利环境。
Elle applique toutefois toutes les conventions, instructions et directives de cette organisation.
然而，普卡共和国海关管理局的间接务局实行世界海关组织的所有公、指示和准则。
Un mémorandum d'accord entre ces deux services est en cours d'élaboration.
当前正在制辐射防护局和毛里
务局之间的一项谅解备忘录。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院推翻了移民局关于德国境内务纠纷的裁决。
Le recouvrement efficace de l'impôt nécessite aussi une administration fiscale exempte de corruption.
一个高效率和没有腐败的务管理体制也是有效征的关键之一。
Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?
有关务合作的论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？
Étudier comment améliorer les mécanismes internationaux de coopération entre autorités fiscales nationales.
· 找出可能的方法加强各国务当局之间的国际合作安排。
Les créances notamment commerciales, salariales et fiscales ne seraient pas visées par la proposition.
对贸易债权人、雇员和务当局等的欠债将不受本建议的影响。
Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.
目前已在实施的务信息交流协议寥寥无几。
Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.
圣卢西亚拥有决务的主权。
Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.
应促进良好的务做法，并避免不恰当的做法。
Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.
制订促进生物能源的务奖励。
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