Il a été indiqué dans quelques réponses que des délais différents s'appliquaient si le demandeur était une personne physique ou morale ou si la convention d'arbitrage était “scellée”.
据一些答复指出,视申请人为自然人还是法人,
者仲裁协议是否“
印”而定,适用不
的时效。
Il a été indiqué dans quelques réponses que des délais différents s'appliquaient si le demandeur était une personne physique ou morale ou si la convention d'arbitrage était “scellée”.
据一些答复指出,视申请人为自然人还是法人,
者仲裁协议是否“
印”而定,适用不
的时效。
Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.
不准任何人出售、转让没有注明经批准的制造商名称、编号
其他证明标

印的火器。
Le principe de la double incrimination et l'application de la règle de la spécialité en matière d'entraide judiciaire représentaient dans certains pays des obstacles majeurs à la coopération internationale contre le blanchiment d'argent.
一些国家在反洗钱国际合作方面遇到的一个主要
碍是需要在司法协助的情况下确定双重犯罪和适用
印合

。
Dans une procédure arbitrale, le contrat stipulait que les réclamations fondées sur un défaut de conformité devaient être notifiées dans un délai de 50 jours à compter de la date tamponnée sur le connaissement délivré lors de l'expédition des marchandises.
另一项仲裁诉讼中,合
的一项
定要求自发货时签发的提货单上
印的日期起50天内提出货物不符合
的权利要求。
En outre, afin d'exercer un contrôle rigoureux des transferts d'armes à feu et de leurs munitions, la loi dispose que nul ne peut fournir, effacer, enlever, modifier, falsifier un nom, un numéro ou toute autre marque d'identification, sceau ou autre figurant sur les armes à feu.
该法禁止任何人提供、擦掉、消除、涂改、假冒火器上的姓名、编号
任何其他证明标
、
印
章。
L'article 8.2.1 b) n'exige pas non plus que “les marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquels les marchandises sont contenues, de telle sorte qu'elles devraient normalement rester lisibles jusqu'à la fin du voyage”.
第8.2.1(b)条还略去了下述要求:“标记必须
印在货物上
在打开货物时以其他方式清楚地显示出来,
标在装货物的箱子
覆
物上,航运结束之前一般应保持可识别。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。