Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.
不准任何人
、
让没有注明经批准的制造商名称、编号或其他证明标志或盖印的火器。
Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.
不准任何人
、
让没有注明经批准的制造商名称、编号或其他证明标志或盖印的火器。
Dans une procédure arbitrale, le contrat stipulait que les réclamations fondées sur un défaut de conformité devaient être notifiées dans un délai de 50 jours à compter de la date tamponnée sur le connaissement délivré lors de l'expédition des marchandises.
另
项仲裁诉讼中,合同的
项规定要求自发货时签发的提货单
盖印的日期起50天内提
货物不符合同的权利要求。
声明:以

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