法律规定的方式

Le salaire doit être versé à intervalles réguliers dans les conditions fixées par la loi (art. 5).

工资必须以法律定的方式按固定时间间隔支付（第5条）。

Les tribunaux ont pour mission de protéger les droits dans les formes prévues par la loi.

法院的职责以法律定的方式对权利进行保护。

Les ordonnances souveraines sont fréquemment des actes ayant pour objet de déterminer les modalités d'application des lois.

君主政令定法律实施方式的文书，也可以属于作为最高行政负责人的亲王权限范围内的事务。

Les organisations et les citoyens ont le droit de créer des établissements scolaires payants conformément aux prescriptions de la loi.

各组织公民均有权根据法律，并以法律定的方式，建立收费教育机构。

L'État partie devrait faire en sorte que la loi prévoie des mesures autres que la privation de liberté pour les migrants.

缔约国应当确保该国法律定替代拘禁移民的方式。

Pour les membres des communautés, l'enseignement se dispense dans la langue et l'alphabet des communautés de la manière prescrite par la loi.

对于少数民族儿童，可以按照法律定的方式使用当地民族语言字母进行教学。

La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.

新法律最后定以系统的方式指定一名监护人，在审查申请的过程中协助无人陪伴的未成年人。

L'article 5 de la loi sur l'enseignement secondaire stipule que les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent suivre l'enseignement secondaire de la manière prescrite par loi.

《中等教育法》第5条定，外国公民无国籍的人可依照法律定的方式获得中等教育。

Une perquisition du domicile, de locaux ou de véhicules ne peut être imposée que dans les cas et selon les modalités précisés dans la loi.

只有在法律定的以法律定的方式方可对住宅、住所或车辆进行任何搜查。

L'État ne peut intervenir dans l'activité des collectivités territoriales autonomes que si la protection de la loi l'exige et seulement dans les formes prévues par la loi.

国家对其事务的干预只有在必须保护法律的下并以法律定的方式进行。

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41, la privation de liberté ou une entrave à la liberté est admissible uniquement selon les principes et modalités prévus par la loi.

第41条第1款指出，只有按照法律定的原则方式才允许剥夺或限制自由。

Pour les membres des communautés, l'enseignement dans les établissements d'état se fait dans la langue et avec l'alphabet des communautés respectives, de la manière et dans les conditions prescrites par la loi.

对于少数民族儿童，公立学校按照该法律定的方式条件使用各该民族语言字母进行教学。

Il est dès lors indispensable de garantir la protection juridique de l'intéressé, à la fois avant et après l'application des mesures, ce qui n'est possible que si les modalités définies par la loi sont strictement respectées.

在这一方面，对嫌疑人事先事后的法律保护必须得到保障，只有认真遵守法律定的方式才能做到这一点。

En outre, toutes les personnes travaillant dans le système de justice pénale, notamment les policiers, les enquêteurs et les juges, suivent des cours de formation visant à s'assurer qu'ils exercent leurs fonctions dans les conditions prescrites par la loi.

此外，在刑事司法系统中工作的所有的人员，包括警察、调查人员法官，均需经过培训，以确保他们按照法律定的方式履行职责。

Il suffirait sinon de s'abstenir délibérément d'épuiser les recours internes dans les conditions de délai et de forme prévues par la loi pour se conformer à l'obligation énoncée au paragraphe 2 b) de l'article 5, ce qui rendrait le principe en question vide de toute substance.

如果不这样，就等于自愿放弃在法律定的时间内并以法律定的方式用尽国内补救办法，以符合第5条第2款第二项所作的定这一机会，从而将使这项定变得不适用。

L'article 12 de la constitution tchadienne assure la protection, la liberté et la sécurité des personnes : « les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la constitution et la loi ».

乍得《宪法》第12条保证个人受到保护、个人的自由安全：“承认自由基本权利，保证公民行使上述权利，前提遵守宪法法律定的条件方式”。

L'enseignement dans les établissements secondaires est dispensé en langue macédonienne, en utilisant l'alphabet cyrillique, tandis que pour les membres des autres communautés ethniques, l'enseignement dans les établissements d'état est dispensé dans la langue de la communauté ethnique, conformément à la loi, mais avec étude obligatoire de la langue macédonienne.

中等学校用马其顿语进行教学，使用西里尔字母，而对于少数民族的学生，在公立学校的教学则依照法律定的方式使用当地民族语言教学，但必须学习马其顿语。

Le fait d'organiser une grève ou de participer à une grève dans les conditions fixées par la loi ne constitue pas pour les employés un manquement à leurs obligations; un travailleur ne peut pas, à cause de cela, faire l'objet d'une procédure visant à déterminer sa responsabilité ni être licencié.

根据《罢工法》，依照该法律定的方式组织参加罢工不构成违反就业义务的行为；不得以此为由启动追究雇员责任的程序，也不得由此而导致解雇雇员。

Si le constituant est propriétaire de la propriété intellectuelle, le créancier garanti peut lui-même devenir le propriétaire de la manière prévue par le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, à condition que le constituant et ses créanciers ne s'y opposent pas (voir recommandations 156 à 159).

如果设保人知识产权所有人，有担保债权人本身可按照有关知识产权的法律所定的方式成为所有权人，条件设保人及其债权人未提出异议（见建议156-159）。

Les membres des tribunaux administratifs sont choisis parmi des personnes indépendantes inscrites sur une liste établie, après consultations, par la Royal Court de Guernesey, ou par le Comité consultatif et financier des États, ou encore, en ce qui concerne les conflits du travail, par l'Industrial Disputes Officer, ou selon les modalités définies par la loi.

专门法庭成员从独立人士名单中任命，这些名单由根西岛皇室法院或议会咨询财政委员会在征求有关方面意见之后拟订，或者就劳资争议仲裁厅而言，由劳资争议事务官员拟订，或以法律明确定的方式拟订。