Cette notification peut être faite par tout moyen disponible conformément au droit national.

可通过本国法律规定的任何方式发出这种通知。

Si le mineur occupe un emploi qui peut porter préjudice à sa santé, à sa moralité ou à son épanouissement, l'employeur est tenu, à la demande du mineur, des parents ou du tuteur, du conseil des employés ou de l'inspection du travail, de réaffecter le mineur à un autre poste plus approprié, et si un tel poste n'est pas disponible, de licencier le mineur de la manière et dans les conditions énoncées par la loi.

如果未被雇用从事会有害其健康、道德或发展的工作，雇主有义务应未、父母或监护、雇员理事会、劳工检查员联合会的要求，给该未重新分配一些其他更合适的工作；如果没有此种合适的工作，则以法律规定的方式条件辞退该未。

Le paragraphe 1 de l'article 151 de la Constitution dispose que l'Ombudsman est une institution indépendante qui participe à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales contre les procédures, les décisions ou les omissions des organes de l'administration publique quand ces procédures, décisions, actes ou omissions sont incompatibles avec l'ordre juridique ou les principes d'un État démocratique et avec la légalité, dans la mesure et selon la procédure fixée par la loi.

宪法第151条第1款规定，监察专员3 拥有独立的身份，参与保护自然法的基本权利自由，防止由于公共行政机关采取的程序、决策、行或不行、不符合法律制度或民族国家的原则以及未按法律规定的规则或方式，造程序、决策、行不行方面的侵权行。

L'article 131 prévoit que tous les citoyens, disposant de la capacité juridique requise à cet effet, sont habilités à participer à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants élus aux organes du Pouvoir populaire, et à prendre part, à cette fin et selon les modalités prévues par la loi, aux élections périodiques et aux référendums populaires lors d'un vote libre, égal et secret.

其中第131条规定，任何具备法定资格的公民都有权直接或通过当选民权利机关的代表进入国家领导层，并且按照法律规定的方式参加定期选举全民公决。

Chaque mois, le 20e jour du mois qui suit la clôture de l'exercice, les autorités centrales et locales sont tenues de rendre compte au Ministère du travail et de la politique sociale, dans les formes prescrites, des efforts qu'elles déploient pour liquider les arriérés de paiement de salaires aux employés des entreprises, institutions et organisations placées sous leur tutelle et situées sur le territoire des régions correspondantes.

每个月，在会计报告期之后的那一个月12日，中方政府需要以法律规定的方式向劳动社会政策部报告它们清偿在中方政府直接控制下并位于相应区域内的企业、机构组织欠雇员的薪金工资拖欠额作出努力的情况。

Au titre de l'article 238 du Code du travail, les employeurs peuvent, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi, être tenus administrativement et pénalement responsables de n'avoir pas assuré des conditions de travail sûres et saines à leurs employés sur le lieu de travail et de n'avoir pas mis en œuvre les mesures prévues dans une convention collective.

《劳动法》第238条规定，如果雇主没有在其工作场所向雇员提供卫生安全的劳动条件，没有执行集体合约所规定的措施，可以法律规定的方式追究其行政刑事责任。

Les membres des tribunaux administratifs sont choisis parmi des personnes indépendantes inscrites sur une liste établie, après consultations, par la Royal Court de Guernesey, ou par le Comité consultatif et financier des États, ou encore, en ce qui concerne les conflits du travail, par l'Industrial Disputes Officer, ou selon les modalités définies par la loi.

专门法庭员从独立士名单中任命，这些名单由根西岛皇室法院或议会咨询财政委员会在征求有关方面意见之后拟订，或者就劳资争议仲裁厅而言，由劳资争议事务官员拟订，或以法律明确规定的方式拟订。

Par ailleurs, l'article 14 dispose que, lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage de la manière prévue par la convention d'arbitrage ou par la loi applicable à cette procédure.

此外，第14条规定，如果当事商定提交仲裁解决，当任何一方按仲裁协议或以适用法律规定的方式开始仲裁程序时，时效期限停止计算。

Le fait d'organiser une grève ou de participer à une grève dans les conditions fixées par la loi ne constitue pas pour les employés un manquement à leurs obligations; un travailleur ne peut pas, à cause de cela, faire l'objet d'une procédure visant à déterminer sa responsabilité ni être licencié.

根据《罢工法》，依照该法律规定的方式组织参加罢工不构违反就业义务的行；不得以此由启动追究雇员责任的程序，也不得由此而导致解雇雇员。

Si le constituant est propriétaire de la propriété intellectuelle, le créancier garanti peut lui-même devenir le propriétaire de la manière prévue par le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, à condition que le constituant et ses créanciers ne s'y opposent pas (voir recommandations 156 à 159).

如果设保是知识产权所有，有担保债权本身可按照有关知识产权的法律所规定的方式所有权，条件是设保及其债权未提出异议（见建议156-159）。

L'enseignement dans les établissements secondaires est dispensé en langue macédonienne, en utilisant l'alphabet cyrillique, tandis que pour les membres des autres communautés ethniques, l'enseignement dans les établissements d'état est dispensé dans la langue de la communauté ethnique, conformément à la loi, mais avec étude obligatoire de la langue macédonienne.

中等学校用马其顿语进行教学，使用西里尔字母，而对于少数民族的学生，在公立学校的教学则依照法律规定的方式使用当民族语言教学，但必须学习马其顿语。

La participation directe des citoyen à la direction des affaires de la société et de l'État est assurée par l'organisation de référendums, et par la discussion des projets de loi et des questions d'importance nationale et locale, ainsi que sous d'autres formes prescrites par la loi.

以全民表决、讨论法律草案以及共国方性的问题、法律规定的其它方式，保障公民直接参与社会国家事务的管理。

L'article 12 de la constitution tchadienne assure la protection, la liberté et la sécurité des personnes : « les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la constitution et la loi ».

乍得《宪法》第12条保证个受到保护、个的自由安全：“承认自由基本权利，保证公民行使上述权利，前提是遵守宪法法律规定的条件方式”。

Il suffirait sinon de s'abstenir délibérément d'épuiser les recours internes dans les conditions de délai et de forme prévues par la loi pour se conformer à l'obligation énoncée au paragraphe 2 b) de l'article 5, ce qui rendrait le principe en question vide de toute substance.

如果不是这样，就等于自愿放弃在法律规定的时间内并以法律规定的方式用尽国内补救办法，以符合第5条第2款第二项所作的规定这一机会，从而将使这项规定变得不适用。

En outre, toutes les personnes travaillant dans le système de justice pénale, notamment les policiers, les enquêteurs et les juges, suivent des cours de formation visant à s'assurer qu'ils exercent leurs fonctions dans les conditions prescrites par la loi.

此外，在刑事司法系统中工作的所有的员，包括警察、调查员法官，均需经过培训，以确保他们按照法律规定的方式履行职责。

Il est dès lors indispensable de garantir la protection juridique de l'intéressé, à la fois avant et après l'application des mesures, ce qui n'est possible que si les modalités définies par la loi sont strictement respectées.

在这一方面，对嫌疑事先事后的法律保护必须得到保障，只有认真遵守法律规定的方式才能做到这一点。

Selon l'article 10 du Code du logement, nul ne peut être expulsé du logement qu'il occupe ou voir limiter son droit d'habitation, excepté pour des motifs et selon les modalités prévues par la loi.

根据《住房法》第10条，除法律规定的原因方式外，不应将任何从所居住的住宅中驱逐或限制其使用权。

Pour les membres des communautés, l'enseignement dans les établissements d'état se fait dans la langue et avec l'alphabet des communautés respectives, de la manière et dans les conditions prescrites par la loi.

对于少数民族儿童，公立学校按照该法律规定的方式条件使用各该民族语言字母进行教学。

En vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Code de procédure pénale, nul ne peut être poursuivi pour des motifs et selon une procédure qui ne sont pas prévus par la loi.

根据《刑事诉讼法》第2节第1款，除了依据法律所述理由以及根据法律所规定的方式之外，不得将任何当作被告进行起诉。

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41, la privation de liberté ou une entrave à la liberté est admissible uniquement selon les principes et modalités prévus par la loi.

第41条第1款指出，只有按照法律规定的原则方式才允许剥夺或限制自由。