法律草案

On approuve un projet de loi.

通过一项法律草案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草案将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假法律草案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草案将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草案已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法律草案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日关于法律草案讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法律草案可提交议会下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法律草案现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪产假法律草案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法律草案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法律草案将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法律草案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法律草案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起草一项法律草案递交给议会。