法律的强制性

La présente disposition souligne que ces éléments essentiels du droit de contrôle ne relèvent pas du droit impératif.

此规定调，控权的这基本要素并不是法律的一部分。

Certains États considèrent que la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

有将执行程序视为法律的一部分，当事人不得约定方式加更改。

Dans certains systèmes juridiques, la procédure de réalisation relève de la loi impérative qui n'est pas susceptible de dérogation conventionnelle.

在一法律度中，执行程序是法律的一部分，当事人不得通过约定加修改。

Au niveau national, la loi a par nature un caractère contraignant dans la mesure où elle est exécutoire et d'application universelle.

在内层面，法律带有求，因为法律是的，人人都有义务服从。

En vertu de la Constitution tunisienne, les traités internationaux ratifiés font partie de l'ordre juridique interne et ont une force supérieure aux lois nationales.

根据突尼斯宪法，际条约一经批准，就成为高于立法的法令的一部分，及法律的来源。

Il a été rappelé qu'en vertu de l'article premier, le Règlement régissait l'arbitrage sous réserve de toute disposition impérative “de la loi applicable à l'arbitrage”.

有与会者回顾说，根据第1条，仲裁将遵守《规则》，但不得与“适用于仲裁的……法律”的任何规定相抵触。

En réponse, il a été rappelé que le Règlement n'était pas de nature législative mais contractuelle et qu'il était nécessairement soumis aux dispositions impératives de tout droit applicable.

对此，有与会者回顾说，《规则》不是立法的，而是契约的，因而本身就受于任何适用法律的规定。

Il a été répondu que, dans l'éventualité d'une telle incompatibilité, le paragraphe 2 de l'article premier disposait qu'en cas de conflit entre les dispositions du Règlement et une disposition de la loi applicable impérative, c'était cette dernière qui prévalait.

有与会者针对这种看法指出，针对所存在的此种不一致情况，第1(2)条规定，《仲裁规则》与可适用法律的条文有抵触的，该法律的条文为准。

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique, afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité.

缔约应当采取一切必要措施，保证法律所规定的时限在实际中得到遵守，便保证审判前拘押仅仅是时间有限的例外措施。

En vertu tant des Règles de La Haye-Visby que des Règles de Hambourg, la tierce partie est, dans certains cas, protégée par le droit impératif même lorsque le contrat initial est exclu du champ d'application du régime de responsabilité impératif.

《海牙−维斯比规则》和《汉堡规则》均规定，第三方尽管根据最初的合同情况而被排除在赔偿责任度的范围外，但在某情况下仍受到法律的保护。

Le paragraphe 2 de l'article 32 contient une règle qui permet à l'État du for d'appliquer les règles impératives de la loi d'un autre État avec lequel les questions réglées dans les articles 29 et 30 ont une relation étroite.

第32条第2款载有一条规则，该规则允许法院适用与在第29条和第30条作了规定的事项有密切关系的另一法律的规则。

La loi sur les congés annuels telle que révisée étend les possibilités de dérogation aux dispositions obligatoires de la loi par le biais de conventions collectives, sous réserve que les arrangements convenus ne portent pas atteinte aux congés annuels légaux des travailleurs.

经过改革的《年度假法》扩大了有关通过集体协议废除这项法律中的规定的可能，但是商定的安排必须确保职工的法定年度假期。

Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer, et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question est intervenu uniquement au cours du transport intérieur.

只有在作为内陆运输的法律的一项公约适用于海运合同的内陆阶段时才可替代本文书草案，很清楚的是，有关的丢失和损坏仅仅发生在内陆运输过程之中。

Les ventes effectuées sur saisie judiciaire ou administrative ou de quelque autre manière par autorité de justice sont exclues du champ d'application de la Convention du fait que ces ventes sont normalement soumises à des règles statutaires dans l'Etat sous l'autorité duquel elles ont lieu.

根据司法或行政执行而进行的销售或其它依法律授权的销售被排除于本公约的适用范围，因为这类销售通常是属于授权执行的各的法律的规范范围。

En outre, le fait d'insérer, dans le projet d'article 20, une disposition semblable à l'article 30 compliquerait inutilement ce projet d'article, car les exceptions liées à l'ordre public et à la loi impérative prévues dans les projets d'articles 32 et 33 devraient également être reproduites dans le projet d'article 20.

另据指出，如果在第20条草案中列入一条其行文措词与第30条草案类似的条文，就会使第20条草案复杂化，这样做毫无必要，因为在第20条草案中还需要转载第30条和33条草案中关于公共政策和法律的除外规定。

M. Bazinas (Secrétariat) dit que l'article 32 reproduit une règle qui est typique du droit international privé dans la mesure où elle permet de ne pas tenir compte des règles de la loi applicable lorsqu'il existe des dispositions impératives de l'État du for ou d'un autre État.

Bazinas先生（秘书处）说，第32条转载了一条规则，就该规则允许在存在法院或另一的法律规则的情况下把适用法律的规则放在一边而言，该规则是际私法中所特有的。

Au nom de ses membres, l'International Swaps and Derivatives Association a obtenu dans plusieurs États, au moyen de documents produits par elle, des avis sur la force exécutoire de la convention-cadre ainsi que sur des questions de force exécutoire et de choix du droit liées aux mécanismes de garantie.

际互换交易和衍生手段协会代表其成员，就主协议的及与利用它所担保的票据作出抵押安排有关的法律的和选择问题，征求了一法域的意见。

En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution et l'opposabilité aux tiers.

因此，如果由管辖当事人合同关系的法律处理执行问题，就有必要作出例外规定，考虑到第三方的利益，及法院地规则或管辖设定和第三方有效的法律的规则。

Le Groupe de travail a considéré que les règles de priorité de la loi applicable seraient elles-même impératives et que le fait de ne pas en tenir compte alors qu'existent des dispositions impératives de l'État du for créerait une incertitude qui saperait l'objet même des règles de priorité de la Convention.

工作组曾认为，适用法律的优先权规则本身就是的，如果存在法院地法律的规则，把适用法律规则放在一边将会造不确定，从而破坏公约优先权规则的根本目的。

En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution, l'opposabilité aux tiers et la priorité.

因此，如果依据管辖当事人合同关系的法律来处理执行问题，就必须规定例外情况，考虑到第三方的利益，及诉讼地的规则或管辖设定、第三方效力和优先权的法律的规则。