法律制裁

Les anciens politiciens irresponsables devraient enfin avoir des comptes àrendre devant la justice.

下台的不负责任的政客们应当受到法制。

Les responsables doivent répondre de leurs crimes et être traduits en justice.

必须追究肇事者罪责，使他们受到法制。

Toute violation de l'égalité des citoyens est sanctionnée par la loi.

在共和国破坏公民权利平等受法制。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

显然，这些逃犯必须接受国法制。

Le Comité se félicite que la loi prévoie des sanctions contre les mariages forcés et la polygamie.

(4) 委员会欢迎该国对强迫婚姻和一夫多妻制实行的法制。

Toute personne qui aide des immigrés clandestins est punie par la loi.

对非法入境者提供帮助的人应受法制。

Troisièmement, certains crimes sont tellement odieux qu'ils exigent que justice soit faite.

第三，有一些罪行太可恨，必须予以法制。

On ne doit pas laisser ces individus échapper à la justice.

决不能让这些人逃脱法制。

Certains pays ont adopté des textes punissant le harcèlement sexuel au travail.

一些国家规定法规，对工作场所采取法制。

L'avortement autre que thérapeutique, est interdit et puni par la loi ».

非治疗堕胎为法禁止、受法制”。

Si ces efforts n'aboutissent pas, la loi leur sera appliquée, en dernier ressort.

如果这些努力不能奏效，作为最后一着，将对这类家长实施法制。

Le travail rémunéré des enfants est interdit et réprimé par la loi.

禁止雇用童工，违者受到法制。

Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles.

刑事制应当辅之以纪、行政和民事法制。

Tout parent qui empêche ses enfants d'aller à l'école est sanctionné par la loi.

如果任何家长阻挠其子女上学，他/她将受到法制。

La traite des personnes à l'intérieur du pays est sanctionnée par la loi.

国内贩卖人口是受法制的。

L'arrestation ou la détention illégale d'individus, y compris de personnes immigrées, était punie par la loi.

该国政府还报告说，非法逮捕或拘留包括移徙者在内各种人员的做法也会受到法制。

Elle a participé activement aux débats qui ont abouti à la création de la Cour pénale internationale.

在整个历史进程之中，逃脱法制的现象不断刺激暴行的产生，因此，希望国刑事法院的设立及其有效运作能够打破这一恶循环。

La triste réalité est que les individus responsables de ces atrocités n'ont pas été traduits en justice.

令人遗憾的现实情形是，这些暴行的多数责任人没有受到法制。

Les personnes qui contreviennent à cette règle sont appelées à en répondre dans les conditions prévues par la loi.

如认定有人违反此项政策，则需给予法制。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制个人——无论男女——的财产所有权这一合法权利的任何行为将受到法制。