Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于治外法权的法律学说方面的差异也
能不利地影响到合作。
Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于治外法权的法律学说方面的差异也能不利地影响到合作。
L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.
第7条（3.72）款5规定了治外法权的问题。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
其治外法权的性质违反了国际法。
La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民用航空法》规定部长有权利通过有关条例，使此种条例的规定具有治外法权
。
Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.
种封锁的治外法权性质有
自由贸易和经济发展。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛
文所列各项罪行行使治外法权。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰岛文所列各项罪行行使治外法权。
De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.
此外，述法律还具有明显的治外法权性质。
La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.
治外法权适用于严重罪行。
L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.
危地马拉只是在其《刑法》第5条规定的例外情况下才适用治外法权。
Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.
他还鼓励其他国家在方面实施治外法权。
La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.
法律还规定了类犯罪行为的治外法权。
Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.
法律草案也些罪行的治外法权作出规定。
Au Guatemala, l'application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l'extradition est régie uniquement par des traités.
在危地马拉，刑法治外法权有限，引渡只根据条约进行。
Il impose des sanctions à des chefs d'entreprise de pays tiers, ce qui est une mesure totalement extraterritoriale.
它来自第三国的商人实施了制裁，是悍然的治外法权行为。
Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.
依法确定的几类人豁免项原则——治外法权。
La loi leur confère un caractère extraterritorial et en rend pénalement responsables les personnes qui ont aidé à leur commission.
法律规定些罪行具有治外法权，并将刑事责任延伸到援助、教唆或协助犯罪的次位当事人。
Ainsi, si elles permettent également d'adopter des sanctions pénales contre des sociétés, ces dispositions extraterritoriales pourraient être étendues aux entreprises.
同样，如果些国家允许公司进行刑事处罚，些治外法权的规定以延及公司。
Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.
一概念能有三个需要考虑的方面，即管辖权、治外法权和适用法。
Cependant, les questions touchant la juridiction extraterritoriale et la définition de la portée des activités de courtage demeurent source de controverse.
不过，治外法权和居间转卖活动范围界定问题仍争议不止。
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