死亡证书

Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.

死亡证书所记录的死因为肺结核。

Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.

对四起案件提供了死亡证书。

Il s'agit en général d'un acte de décès ou d'un document officiel analogue attestant le décès.

这通常将包括死亡证书和证明死亡的类似正式文件。

Ce mémoire devra normalement comprendre un certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès.

这通常包括死亡证书或证明死亡的类似官方文件。

La loi donne aux parents des victimes la possibilité de refuser l'application de cette disposition ou de demander des certificats de décès.

但受害者的亲属可合法地拒绝接受这一法，或者有权申请死亡证书。

Lorsqu'il s'agit de déterminer le sort d'une personne, en général lorsqu'elle est considérée comme morte, une copie du certificat de décès suffit.

作为确某人命运的资料，如报告该人已经死亡，一般而言，一份死亡证书便可作为充分证明。

Des informations supplémentaires sont fournies aux familles, dans la mesure des possibilités, grâce aux certificats civils de décès délivrés par les municipalités.

如有可能，则通过市镇当局签的民事死亡证书向受害者家庭提供这些额外资料。

Le Gouvernement a fait savoir au Groupe de travail que les familles de ces deux victimes avaient reçu des certificats de décès ainsi qu'une indemnisation.

政府通知工作说，这2位受害人的家人已经收到了死亡证书和赔款。

Cependant, certaines associations regroupant des familles et d'autres organisations ont critiqué le manque relatif, sur les certificats, de renseignements précis et de données d'état civil détaillées concernant les victimes.

但一些家庭事务协会和其批评死亡证书上相对缺乏受害者的准确资料和个人民事详情。

Après l'audience, elle a envoyé au tribunal un document concernant le transfert du défunt, mais ceci n'a pas expliqué pourquoi l'acte de décès indiquait Chimalhuacan comme lieu de décès.

她在听证后向法庭提交了一份关于移交尸体的文件，但是该文件没有解释为什么死亡证书将Chimalhuacan作为死亡地。

En particulier, la juge de la SPR avait décidé que le lieu du décès du partenaire de la requérante, selon les journaux et ses dires, était différent de celui figurant sur l'acte de décès.

特别是，难民保护局的审理官认报纸与其证词中关于申诉人男友的死亡地不同于死亡证书。

Elle a examiné la traduction de l'acte de décès présentée qui indique Chilpancingo comme lieu de décès, contrairement à la traduction fournie à la SPR, mais a estimé être dans l'impossibilité de lui accorder une grande force probante.

它审查了死亡证书的译文――该译文将Chilpancingo作为死亡地点，不同于向难民保护局所提供的译文，但是边境署决不能赋予其太大的证据价值。

Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.

(8) 委员会仍关切地感到，其所收到的资料表明当犯人被判处死刑并处决之后，当局一贯不向亲属们出处决通知、拖延死亡证书的签，而且不透露被处决者的掩埋地点。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它称，所有失踪者的家人应当获得同样的赔偿，应当以平等和不歧视的方式对失踪案颁死亡证书。

Les femmes ont aussi des difficultés particulières pour récupérer leur domicile à leur retour, notamment si leur mari a été tué, soit qu'elles n'ont pas de certificat de décès de leur conjoint, soit qu'une législation successorale restrictive leur interdise d'hériter des biens de leur mari.

同样，妇女在返回后，尤其是丈夫被杀身亡后，她们在要回自己的住房时遇到种种特殊问题，这是因为没有丈夫的死亡证书，或是限制性的继承法禁止妇女继承丈夫财产。

4 Le tribunal a noté que selon la requérante et les journaux, le décès de son conjoint a eu lieu à Chilpancingo (État de Guerrero), mais la traduction de l'acte de décès fournie indiquait Chimalhuacan (État de Mexico, et lieu de résidence allégué du conjoint).

4 法庭注意到，根据申诉人和报纸所述，其男友已经在Chilpancingo (Guerrero州)死亡，但死亡证书的译文却是Chimalhuacan(墨西哥州并据称是其男友的居住地)。

Il affirme que le fait que Mme Amirova ait été privée arbitrairement de sa vie est établi de façon concluante par de nombreux documents, notamment la déclaration du Ministère des situations d'urgence attestant l'état du cadavre de Mme Amirova lorsqu'il a été retrouvé et son certificat de décès, qui donne pour cause de sa mort une «blessure par balle à la poitrine».

说Amirova女士被任意剥夺生命的事实得到若干文件不容置疑的确认，其中包括紧急情况部签的证明Amirova女士尸体被现时的状况的报告书以及把她的死亡归因于“胸部被打伤”的死亡证书。

Le Comité note en outre l'allégation de l'auteur, attestée par le certificat de décès, selon laquelle la mort s'est produite au même moment et au même endroit que la deuxième opération militaire menée par les forces fédérales russes en République de Tchétchénie et que, dans sa communication au Comité et de nombreuses lettres adressées aux autorités de l'État partie, l'auteur a attribué aux forces fédérales de l'État partie la responsabilité de la privation arbitraire de la vie dont sa femme a été victime.

委员会也注意到提交人得到死亡证书证明的声称，即妻子死亡的时间和地点与俄罗斯联邦部队在车臣共和国进行第二次军事行动的时间和地点相同，并注意到在提交委员会的来文中和写给缔约国当局的许多信中，提交人都把妻子的被任意剥夺生命归咎于缔约国联邦部队。