条文

Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.

但由于这条文不利于促进竞争，因而已予删除。

Une nette majorité des délégations a exprimé l'avis que cette disposition n'était pas acceptable.

绝大多数代表团都认为该条文无法接受。

On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似条文也见诸于欧盟国家的某国内法规。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入宪法并受到法律条文的保护。

Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui concerne cette disposition du projet d'instrument.

有与会者就文书草案的这项条文。

Le Groupe de travail a émis des commentaires généraux concernant la nouvelle version des dispositions.

工作组就这条文的修订草案发表笼统的意见。

Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.

第20至26节是关于执行的条文。

Les modifications apportées à ces dispositions auront peut-être réglé le problème.

现对这条文的调整可能已纠正这。

Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.

这新的条文为第90条草案。

Le Rapporteur spécial a noté que le projet d'article n'a guère prêté à controverse.

特别报告员说，这个条文草案比较不会引起争议。

Cette question n'était pratiquement pas abordée dans le présent projet d'articles.

在本条文草案中，这个基本上被搁置下来。

Nous avons dûment répondu à leurs commentaires dans les sections consacrées aux articles pertinents.

对于各界的意见，我们已在报告内相关条文的适当部分论及。

Clarté et précision juridique seront nécessaires pour favoriser l'application du protocole.

必须做到条文清晰，法律概念精确，这样才能促进议定书的执行。

D'un côté, l'insertion de telles dispositions a été fortement appuyée.

方面，有人强烈支持将这条文放入《示范法》。

La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.

委员会同意保留该条文草案。

La version révisée de la disposition est présentée ci-après.

对该条文拟议的修订如下。

Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.

这类绝对强制性条文需要进步详细讨论。

Aucune modification n'a été apportée à ces articles.

这两项条文没有任何改动。

Certaines des dispositions pertinentes sont citées au paragraphe 1.1 ci-dessus.

上文第1.1段内已引述某相关的条文。

Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.

工作组对本条文的构想普遍表示支持。