条文

Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.

但由于这些文不利于促进竞争，因而已予删除。

Une nette majorité des délégations a exprimé l'avis que cette disposition n'était pas acceptable.

绝大多数代表团该文无法接受。

On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律文的保护。

Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui concerne cette disposition du projet d'instrument.

有与会者就文书的这项文提出了些问题。

Le Groupe de travail a émis des commentaires généraux concernant la nouvelle version des dispositions.

工作组就这些文的修订发表了笼统的意见。

Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.

第20至26节是关于执行的文。

Les modifications apportées à ces dispositions auront peut-être réglé le problème.

现对这些文的调整可能已纠正了这问题。

Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.

这新的文第90。

Le Rapporteur spécial a noté que le projet d'article n'a guère prêté à controverse.

特别报告员说，这个文比较不会引起争议。

Cette question n'était pratiquement pas abordée dans le présent projet d'articles.

在本文中，这个问题基本上被搁置下来。

Nous avons dûment répondu à leurs commentaires dans les sections consacrées aux articles pertinents.

对于各界提出的意见，我们已在报告内相关文的适当部分论及。

Clarté et précision juridique seront nécessaires pour favoriser l'application du protocole.

必须做到文清晰，法律概念精确，这样才能促进议定书的执行。

D'un côté, l'insertion de telles dispositions a été fortement appuyée.

方面，有人强烈支持将这些文放入《示范法》。

La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.

委员会同意保留该文。

La version révisée de la disposition est présentée ci-après.

对该文拟议的修订如下。

Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.

这类绝对强制性文需要进步详细讨论。

Aucune modification n'a été apportée à ces articles.

这两项文没有任何改动。

Certaines des dispositions pertinentes sont citées au paragraphe 1.1 ci-dessus.

上文第1.1段内已引述了某些相关的文。

Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.

工作组对本文的构想普遍表示支持。