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Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.

这些条文是可用的,这些条文是合同的组成和载体。

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Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

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Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行的法律条文

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Ainsi que l'a souligné Warren Buffett cet été, les riches contribuables sont souvent moins imposés que les classes moyennes du fait de certaines dispositions du code des impôts.

正如沃伦巴菲特在今年夏天,富人纳税的纳税人往往比因税法部分条文中产阶级少。

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D'un côté, l'insertion de telles dispositions a été fortement appuyée.

一方面,有人强烈支持将这些条文法》。

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Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

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Cette nouvelle interprétation du terme « discrimination » est reflétée dans d'autres dispositions.

“歧视”这一术语的最新解释后来也反映在其他条文中。

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Paragraphe 5 - Cette disposition devrait être modifiée pour délimiter plus clairement la responsabilité du transporteur.

第50(5)条草案 - 应当对该条文加以修改,以便更明确地规定承运人的赔偿责任。

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Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

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L'inclusion d'une telle disposition a bénéficié d'un certain soutien.

WP.145/Add.1号文件的提议在《规则》中加一条关于这一事项的条文的问题。

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Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写了宪法并受到法律条文的保护。

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Le Groupe de travail a émis des commentaires généraux concernant la nouvelle version des dispositions.

工作组就这些条文的修订草案发表了笼统的意见。

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Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui concerne cette disposition du projet d'instrument.

有与会者就文书草案的这项条文提出了一些问题。

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On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。

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5E, 5E 2 et 11), sur la base desquels la demande de l'auteur a été rejetée.

上述条文是拒绝提交人上诉的根据。

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Il n'a été fait aucune observation sur ce projet de disposition type pendant la session.

会上对本条条文草案未提出任何意见。

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Le projet de disposition type rappelait utilement l'importance de la sécurité juridique sur cette question.

本条立法条文草案对提醒注意确保这方面的确定性不无益处。

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Il a donc été proposé de supprimer le projet de disposition.

因此建议,应将条文草案删除。

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Les éléments proposés soulèvent deux questions qui demandent à être traitées séparément.

与拟议中的条文有关的内容引起两个问题,需要分别处理。

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Il faudrait peut-être examiner de plus près la relation entre ces deux dispositions.

也许应对这两项条文之间的关系作更仔细的研究。

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悲惨世界 Les Misérables 第

Les termes du code étaient formels. Il y a dans notre civilisation des heures redoutables ; ce sont les moments où la pénalité prononce un naufrage. Quelle minute funèbre que celle où la société s’éloigne et consomme l’irréparable abandon d’un être pensant !

法律的条文是死板的。在我们的文明里,有许多令人寒心的时刻,那就是刑法令人陷入绝境的时刻。个有思想的生物被迫远离社会,遭到了无可挽救的遗弃,那是何等悲惨的日子!

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悲惨世界 Les Misérables 第三

Dans tous ces octrois-là, il y a un article 14.

在所有些恩赐的条文里,就有个第十四条。

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Le nouveau Taxi 你好法语 3

Lorsque la Halde y est de nouveau confrontée, elle rappelle les termes de la loi.

当反对歧视和争取平等题高等管理署遇到种情况时,会对法律条文进行提示。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

您得根据法律条文给他个合理的新期限。

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un jour une question 每日

Les enfants ont le droit de travailler, si certaines conditions sont respectées, Ainsi, des textes internationaux, comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant où la convention 182, encadre le travail des enfants avec des règles très strictes.

儿童是有权工作的, 如果遵循某些条款的话,因此,些国际法律条文,比如《世界儿童权利公约》第182条条款,通过些严格的规定来限制童工。

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两兄弟 Pierre et Jean

Il n’osait cependant interroger tout de suite sur les clauses de ce testament, et sur le chiffre de la fortune ;et il demanda, pour arriver à la question intéressante : — De quoi est-il mort, ce pauvre Maréchal ?

他虽然不敢直接遗嘱的条文和财产的数字,但为了达到个令人关心的题,他道:“他是怎么死的,个可怜的马雷夏尔?”

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那些我们没谈过的事

C'est exact, mais cette loi a également pour but de protéger nos concitoyens contre toute atteinte à leur vie privée qui serait causée par l'utilisation de données personnelles, répliqua l'employé, récitant un laïus qu’il semblait connaître par cœur.

“没错,不过项法律也同样规定要保护公民的隐私权,避免滥用私人信息对其隐私权造成的侵犯。”名工作人员引述了段早已烂熟于心的条文

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Désintox

Que s'est-il vraiment passé ? Un texte a été voté le 22 janvier par le Sénat de l'Etat de New York, à 38 voix pour et 24 contre.

真实发生了什么呢? 1月22日,纽约州参议院了以38票赞成,24票反对投票表决了份法律条文

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奥朗德演讲汇总

C’est ce que nous avons fait en France depuis plusieurs années, avec des dispositifs législatifs, qui doivent être à la fois efficaces et respectueux des libertés.

正是近些年法国在相应立法条文下所做的举措,条文应该既行之有效又尊重自由。

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