Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据
法手段收集
证据作出判决。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据法手段收集证据作出判决。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。
Les spécialistes des preuves matérielles et les experts en explosifs ont commencé leur travail.
专家们开始收集证据，爆炸专家开始进行工作。
Les preuves recueillies par les enquêteurs auraient donc dû être rejetées.
调查人员用这种方式收集到证据应被视为不可接受。
Le Fonds s'efforce actuellement d'en démontrer plus clairement l'efficacité au niveau international.
目前儿童基金会正努力在国际上收集明显证据来证明其效用。
Les problèmes de cet ordre semblaient se rapporter principalement à la réunion et à l'admissibilité des preuves.
这些问题似
主要是由于收集证据和证据可采性造成。
Ensuite, elle utilisait des techniques d'enquête spéciales pour recueillir des preuves.
在第二阶段，特别工作组利用特别侦查技术收集证据。
Si les éléments recueillis sont suffisants, une procédure disciplinaire sera engagée contre le policier responsable.
如果收集了足够证据，就会对负有罪责警官采取处分
序。
L'ordonnance peut spécifier les procédures à suivre pour recueillir les éléments de preuve.
命令可规定在收集证据过中应遵
序。
Elle peut indiquer les procédures à suivre pour recueillir les éléments de preuve.
命令可规定在收集证据过中应遵序。
Nous continuons de rassembler des preuves et d'étudier toutes les options.
我们将继续收集证据，探讨各种办法。
Rassembler les éléments de preuve nécessaires est aussi difficile pour d'autres raisons.
证据收集工作还有其他问题。
Certains États définissaient de manière restrictive les autorités habilitées à rassembler ces éléments.
另有人称，一些国家保持对有权收集证据当局限制。
L'affaire a été ajournée pour complément d'information.
然后，为了收集补充证据目，暂时休庭。
Il continuera d'incomber au procureur de conduire d'autres enquêtes et de réunir des preuves pour l'affaire.
检察官有责任进一步进行调查，并为案件收集相关证据。
La coopération entre les juridictions s'avère indispensable pour s'expliquer mutuellement leurs procédures de collecte de preuves.
各国司法部门之间有必要通过解释各自收集证据方法来进行作。
Six agents de la GRC ont d'ailleurs participé à la cueillette d'éléments de preuve en Albanie.
在阿尔巴尼亚收集证据人中有6名是（皇家）加拿大骑警队成员。
Cela n'est pas corroboré par les éléments recueillis par le Groupe au cours du présent mandat.
小组在本任期内收集证据没有支持这项结论。
En outre, on forme chaque année 600 enquêteurs aux méthodes d'enquête et de réunion d'éléments de preuve.
此外，每年为600名调查员举办关于有效调查和收集证据培训。
Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.
因此，所收集任何证据应符依照适当序办理刑事案件受理要求。
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