La commission était chargée de rassembler « les preuves montrant l'implication de l'Etat français dans le génocide ».

该委员会负责收集“证据显示，法国卷入种族灭绝行动”。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

12 Il y a aussi des lacunes frappantes dans les preuves rassemblées par l'État partie.

12 缔约国收集证据中还有明显不行为情况。

Le Bureau du Procureur possède une importante collection de pièces et éléments de preuve.

检察官办公室有大量收集到证据和其他材料。

Les preuves recueillies par les enquêteurs auraient donc dû être rejetées.

调查人员用这种方式收集到证据应被视为不可接。

Elle peut indiquer les procédures à suivre pour recueillir les éléments de preuve.

令可以规定在收集证据过程中应循程序。

L'ordonnance peut spécifier les procédures à suivre pour recueillir les éléments de preuve.

令可以规定在收集证据过程中应循程序。

Le Fonds s'efforce actuellement d'en démontrer plus clairement l'efficacité au niveau international.

目前儿童基金会正努力在国际上收集明显证据来证明其效用。

Les problèmes de cet ordre semblaient se rapporter principalement à la réunion et à l'admissibilité des preuves.

这些问主要是由于收集证据和证据可采性造成。

L'affaire a été ajournée pour complément d'information.

然后，为了收集补充证据目，暂时休庭。

Le Bureau du Procureur possède une importante collection de pièces et éléments de preuve.

检察官办公室有大量收集到证据和其他材料。

Si les éléments recueillis sont suffisants, une procédure disciplinaire sera engagée contre le policier responsable.

如果收集了足够证据，就会对负有罪责警官采取处分程序。

Ensuite, elle utilisait des techniques d'enquête spéciales pour recueillir des preuves.

在第二阶段，特别工作组利用特别侦查技术收集证据。

Certains États définissaient de manière restrictive les autorités habilitées à rassembler ces éléments.

另有人称，一些国家保持对有权收集证据当局限制。

Rassembler les éléments de preuve nécessaires est aussi difficile pour d'autres raisons.

证据收集工作还有其他问。

Nous continuons de rassembler des preuves et d'étudier toutes les options.

我们将继续收集证据，探讨各种办法。

Les spécialistes des preuves matérielles et les experts en explosifs ont commencé leur travail.

专家们开始收集证据，爆炸专家开始进行工作。

Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.

法院只能根据以合法手段收集证据作出判决。

La MINUL a souligné les exemples suivants : le Directeur adjoint aux opérations de la Police nationale libérienne a été acquitté et rétabli dans ses fonctions en dépit des preuves de malversations recueillies par la police civile des Nations Unies; Dalibor Kopp, un national tchèque, a été arrêté pour trafic d'armes et malgré un mandat d'arrêt lancé par Interpol et une demande officielle d'extradition de la République tchèque, a été relâché après qu'un ministre adjoint du commerce eut payé sa caution et que le Vice-Ministre de la justice et le Directeur général de la Société libérienne de raffinage du pétrole soient intervenus.

联利特派团突出说明了下面几个事例：尽管联合国民警收集到有力证据，显示利比里亚国家警察主管行动副主任犯有错失行为，但此人却被宣告无罪，并官复原职。 一位名叫Dalibor Kopp捷克公民因军火交易遭逮捕，虽然刑警组织发出拘捕令，捷克共和国也提出了正式引渡要求，但由商业部副部长作保，在司法部一名助理部长和利石油加工公司副总裁参与下，却将此人释放。

Il avait également recommandé que les thèmes ci-après soient examinés à la Conférence et fassent l'objet de consultations approfondies: a) techniques de collecte de preuves sur les ententes; b) rôle de l'analyse économique dans l'application du droit de la concurrence; c) rôle du pouvoir judiciaire dans l'application du droit de la concurrence; d) application du droit et de la politique de la concurrence au secteur informel; et e) modalités de mise en œuvre d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.

政府专家组还建议由这次审查会议对其他问作出审评和深入协商，即：(a) 收集卡特尔证据手段；(b) 经济分析对于执行竞争法作用；(c) 司法机构在这一执行中作用；(d) 对非正规部门采用竞争法和竞争政策；和(e) 在竞争法和竞争政策方面如何使对发展中国家特殊和区别待遇加以操作。