损失获得赔偿

Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

缔约国必须颁布法律，使受害者能够对遭受失。

Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.

在这类情况下，未来收入失有时。

L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.

买方要求失金。

Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.

刚果人民要求为所遭受失公正和公平。

Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.

接受约谈人没有一个说曾因土地和财物失而。

Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.

经确认为肆意逐行为后，受害租房人有权因所受失而。

Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.

但是格鲁吉亚刑法规定，受害人有权失。

Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.

有与会者建议，应对可对失时间加以界定。

Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.

因不正当理由而受耽搁或被扣留船舶有权利因其所受任何失和害。

Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.

如果小组建议与这笔付款不相重，则John Laing要求失就属于仍未失。

Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.

因此，小组认定，在这一时期因与伊拉克方面合同中断引起失有资格。

Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.

因此，原籍国应该因高技能工人和专业人员移徙所造成失而。

Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.

如果个人尊严或自尊受到严重影响，此人有权就非物质失金钱。

Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.

第二是受害者仅可所受失，而不能希望从所致伤害中取经济收益。

Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调，任何所称失或害如要，“因果之间必须有直接关系”。

Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调，任何所称失或害如要，“因果之间必须有直接关系”。

Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".

第15号决定第3段强调，任何所称失或害如要，“因果之间必须有直接关系”。

Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».

第15号决定第3段强调，任何所称失或害如要，“因果之间必须有直接关系”。

RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.

认定阿塞拜疆有权对其遭受失足够，并认为亚美尼亚共和国有责任对这种失给予充分。

RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.

认定阿塞拜疆有权对其遭受失足够，并认为亚美尼亚共和国有责任对这种失给予充分。