Un État se comportant en exploitant devrait aussi être responsable en cette qualité.
国家若担任运营人,也应该分担损失的
责任。
Un État se comportant en exploitant devrait aussi être responsable en cette qualité.
国家若担任运营人,也应该分担损失的
责任。
Israël doit procéder à l'indemnisation de tous les dommages causés.
我们还认为,以色列应
由此而造成的一切损失给予
。
Celles-ci comprenaient des demandes d'indemnisation par la KFOR et la MINUK.
这些案件包括要求科索沃部队和科索沃特派团
造成的损失进行
。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还收缴的财产,并
此造成的损失作出
。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中
自己遭受的损失提出
请求。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
此
于收入损失的
,存在着不同的办法。
Il recommande donc de lui allouer une indemnité pour les pertes avérées de l'entreprise.
此,小组建议
非科威特索
人证明的商业损失予以
。
Il recommande donc de lui verser une indemnité pour les pertes avérées de l'entreprise.
此,小组建议
其证明的商业损失予以
。
Il recommande donc de lui verser une indemnité pour les pertes avérées de l'entreprise.
此,小组建议
证明的商业损失予以
。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美国也要求
蒙受的损失作出
。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
收入损失的
额按照工人每周损失的所有实际收入的75%计算。
La Misr réclame une indemnité de US$ 3 200 000 (ID 1 000 000) pour manque à gagner.
Misr要求
使馆项目的利润损失
3,200,000美元(1,000,000伊拉克第纳尔)。
Technip réclame une indemnité de US$ 830 000 pour pertes liées au projet de Baiji.
Technip要求
贝吉合同的合同损失
830,000美元。
Ces pertes, telles qu'elles sont présentées dans la tranche considérée, ne sont donc pas indemnisables.
此,本批所提出的这种损失不予
。
Cela inclut une indemnisation pour les dégâts matériels causés par de telles activités.
这包括要求其
此类活动造成的物质损失给予
。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求
非金钱损失给予
的动
。
Eastern demande US$ 5 000 000 pour manque à gagner sur des projets qu'elle s'attendait à réaliser.
东方要求就它预期会交付给它的项目的利润损失
5,000,000美元。
Un requérant a demandé une indemnité de USD 10 380,62 pour la perte d'un enregistrement musical.
一名索
人要求就所录制的音乐的损失
10,380.62美元。
En conséquence, il recommande l'octroi d'une indemnité de USD 5 000 pour la perte du matériel.
针
这种情况,小组建议
这种资料的损失
5,000美元。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部
德国领事馆遭受的损失作出
。
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