Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够对遭受的损失偿。
Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够对遭受的损失偿。
Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.
在这类情况下,未来收入损失有时偿。
L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.
买方要求损失
偿金。
Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.
刚果人民要求为所遭受的损失公正和公平
偿。
Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.
接受约谈的人没有一个说曾土地和财物损失而
偿。
Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.
经确认为肆意逐行为后,受害租房人有权
所受损失而
偿。
Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.
但是格鲁吉亚刑法规,受害人有权
损失
偿。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可对损失的
偿的时间加以界
。
Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.
正当理由而受耽搁或被扣留的船舶有权利
其所受任何损失和损害
偿。
Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.
如果小组建议的偿与这笔付款
相重,则John Laing要求
偿的损失就属于仍未
偿的损失。
Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.
此,小组认
,在这一时期
与伊拉克方面合同中断引起的损失有资格
偿。
Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.
此,原籍国应该
高技能工人和专业人员移徙所造成的损失而
偿。
Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.
如果个人的尊严或自尊受到严重影响,此人有权就非物质损失金钱
偿。
Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.
第二是受害者仅可所受损失的
偿,而
能希望从所致伤害中取
经济收益。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决第3段强调,任何所称的损失或损害如要
偿,“
果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决第3段强调,任何所称的损失或损害如要
偿,“
果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".
第15号决第3段强调,任何所称的损失或损害如要
偿,“
果之间必须有直接的关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决第3段强调,任何所称的损失或损害如要
偿,“
果之间必须有直接的关系”。
RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认阿塞拜疆有权对其遭受的损失
足够的
偿,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种损失给予充分
偿。
RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认阿塞拜疆有权对其遭受的损失
足够的
偿,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种损失给予充分
偿。
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