Celui-ci après avoir vérifié que cette déclaration est conforme au cadre légal qui entoure l'obligation des avocats, transmettra immédiatement les informations à la CTIF.
律长在核实举报符合有关律
职责的法律后,
立
报送交金融
报处理室。
Celui-ci après avoir vérifié que cette déclaration est conforme au cadre légal qui entoure l'obligation des avocats, transmettra immédiatement les informations à la CTIF.
律长在核实举报符合有关律
职责的法律后,
立
报送交金融
报处理室。
Le Rapporteur spécial a rencontré le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général, le Procureur et le Président de la cour d'appel de la province de Gitega, le bâtonnier général et plusieurs avocats internationaux.
特别报告员见了宪法法院的院长、检察长、Gitega省的检察员和上诉法院的院长,律
长和若干
际律
。
Ainsi que les présidents du CAPR n'ont cessé de le répéter devant le Comité spécial, la dépendance politique et économique vis-à-vis d'un autre pays - en particulier la Puissance administrante - a des conséquences préjudiciables pour le territoire.
波多黎各律长多次在特别委员
声明,在政治和经济上依赖另一
,
管理
,对该岛产生了不利后果。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律长或诉讼代理人所属的协
长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全
律
委员
或全
诉讼代理人
长。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样况下,行政法院和最高法院律
长与全
诉讼代理人
长应按照行政法院法令的规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报
况。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种况下,行政法院和最高法院律
长、律
所注册的律
长或诉讼代理人所属的协
长应告知律
或诉讼代理人,其认为不应转递律
或诉讼代理人所提供
报的理由。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院的律、上诉法院的律
和诉讼代理人应酌
分别向行政法院和最高法院律
长、律
所注册的律
长或诉讼代理人所属的协
长举报。
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