En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院

、上
法院

和
讼代理人应酌情分别向行政法院和最高法院
公会会长、
所注册

公会会长或
讼代理人所

会会长举报。




