复审

Dans la plupart des États, un mécanisme général de recours s'applique aux enchères électroniques inversées.

在大多数法域中，一般复审机制电子逆向拍卖。

Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.

委员会认为，这项条款并不保障得到一个上法庭复审。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关可否受理问题决定。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪审团历来都是独立，保护其作出无罪认定，免受到任何形式复审。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关复审和投诉机制条文进行。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益刑事上诉法院复审。

Lorsqu'une demande était rejetée, le demandeur pouvait faire appel de la décision auprès d'un tribunal.

当难民身份申请被拒绝时，申请人可向法院提出上诉要求复审决定。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审，仍在等待结果。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新时限。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行复审。

L'État partie aurait dû réviser sa législation compte tenu de ces mutations.

缔约国早就应当根据这些事实变化对其立法进行复审 。

La décision de la Cour fédérale sur ce point n'était pas susceptible d'appel ou de réexamen.

不得对联邦法院关这件事决定提出上诉或要求复审。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法复审。

La Commission de recours a conclu que les éléments du dossier ne pouvaient justifier l'octroi de l'asile.

复审委员会结论认为，提供证据不能构成作出给予他庇护决定理由。

La Commission attache de l'importance à la crédibilité des déclarations des demandeurs.

复审委员会十分重视申请人能否提供令人相信情况。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他复审问题一无所知。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。

Les détails de cet examen sont actuellement entre les mains du Ministère de la justice.

这样一次复审详细情况司法部正在研究之中。