复审

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地所涉初始所有者的利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新的时限。

Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.

委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的复审。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪审团历来都是独的，保护其作出的无罪认定，以免受到任何形式的复审。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授必须遵照关于复审和投诉机制的条文进行。

Dans la plupart des États, un mécanisme général de recours s'applique aux enchères électroniques inversées.

在大多数法域中，一般的复审机制适用于电子逆向拍卖。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

L'État partie aurait dû réviser sa législation compte tenu de ces mutations.

缔约国早就应当根据这些事实的变化对其法进行复审 。

La Commission de recours a conclu que les éléments du dossier ne pouvaient justifier l'octroi de l'asile.

复审委员会的结论认为，提供的证据不构成作出给他庇护的决定的理由。

La Commission attache de l'importance à la crédibilité des déclarations des demandeurs.

复审委员会十分重视申请人否提供令人相信的情况。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的复审问题一无所知。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审的建议，仍在等待结果。

La décision de la Cour fédérale sur ce point n'était pas susceptible d'appel ou de réexamen.

不得对联邦法院关于这件事的决定提出上诉或要求复审。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行复审。

Lorsqu'une demande était rejetée, le demandeur pouvait faire appel de la décision auprès d'un tribunal.

当难民身份申请被拒绝时，申请人向法院提出上诉要求复审决定。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查终审司法决定。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也以为了维护法律而审理申诉。