Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院布受理复审要求。

Ils adressent une requête au président de la République Félix Faure, mais les éléments qu'ils avancent sont trop vagues, c'est un refus.

他们写信给共和国总统费利克斯·富尔，提出了复审要求。然而，因提供材料太单薄而碰壁。

Lorsqu'une demande était rejetée, le demandeur pouvait faire appel de la décision auprès d'un tribunal.

当难民身份申请被拒绝时，申请可向法院提出上诉要求复审。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提称，请求司法复审性质阻碍了对事实审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受理问题。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪审团历来都是独立，保护其作出无罪认，以免受到任何形式复审。

Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.

委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭复审。

Le Tribunal n'a formulé aucune conclusion sur la cause de la maladie mentale de l'auteur.

复审法院没有就提精神病原因作出裁。

La décision est alors examinée par un comité, qui interroge l'intéressé.

有关由一委员会复审，对寻求庇护者进行口头审查。

A participé, ès qualités, aux examens de recours par la Cour d'appel de la région.

兼任，参与复审地区上诉法院判。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审建，仍在等待结果。

L'État partie aurait dû réviser sa législation compte tenu de ces mutations.

缔约国早就应当根据这些事实变化对其立法进行复审 。

La décision de la Cour fédérale sur ce point n'était pas susceptible d'appel ou de réexamen.

不得对联邦法院关于这件事提出上诉或要求复审。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复审法庭办法，解了这些问题。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法复审。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他复审问题一无所知。

La Commission de recours a conclu que les éléments du dossier ne pouvaient justifier l'octroi de l'asile.

复审委员会结论认为，提供证据不能构成作出给予他庇护理由。

La Commission attache de l'importance à la crédibilité des déclarations des demandeurs.

复审委员会十分重视申请能否提供令相信情况。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院判。