Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条，对所有恐怖主义行为
判处死刑。
Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条，对所有恐怖主义行为判处死刑。
Le paragraphe 1 de l'article 20 prévoit que «Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole».
第20条第1款规定，“任何
方对本议定书提出修正”。
La recherche de l'innovation ne doit pas être systématique.
并不是公共部门的每件事情创新。
Tous les avocats, quel que soit leur pays, peuvent adhérer à l'Association.
全世界的律师参加该律师协会。
La médecine est quasiment gratuite pour tous les citoyens.
所有在公共保健系统求医的公民几乎免费获得治疗。
Tous ces points pourraient être traités dans le cadre d'une future coopération sur l'étude.
所有这些方
作为今后开展研
的合作领域。
Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention.
“1. 任何
对本公提出修正案。
Les motifs de dissolution du mariage sont identiques pour les femmes et pour les hommes.
男女双方提出解除婚姻关系的理由。
Chaque organisation fixe cette durée conformément aux décisions de ses organes directeurs.
每一组织根据其理事机构的决定确定这种职权范围。
Tout Pakistanais ou Pakistanaise peut engager une action en justice ou être poursuivi.
任何妇女或男子起诉或被起诉。
Les services de communication électronique sont fournis à la population, sans distinction de sexe.
立陶宛内人口不论性别享受电子通信服务。
Tous les États représentés à la conférence pourront participer pleinement à cet examen.
所有派有代表参加这个会议的家充分参加审议。
Chaque ministre était libre de déterminer la portée de ce rapport.
每位部长自由决定报告的范围。
Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.
家公共用地和家私人用地发给土著居民土地集体所有权凭权。
Tout participant peut demander au secrétariat l'inscription de points particuliers à l'ordre du jour provisoire.
任何参与方请秘书处在会议的临时议程中列入具体的项目。
Tout participant peut en appeler de la décision du Président.
任一参与方对主席的裁定提出异议。
Peuvent être nommés ministres les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
众议院成员和参议院成员被任命为政府部长。
Tous les enfants résidents âgés de 0 à 14 ans ont accès à un service pédiatrique.
所有0至14岁居民儿童获得儿科医疗服务。
1.2 Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront s'inscrire sur la liste électorale.
2．所有达到投票年龄的科特迪瓦公民，在选民名单上登记。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中，原告和被告召唤证人。
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